Enfin la loi sur le commerce électronique

le projet de loi prêt pour fin septembre

On en parlait déjà en 2000 et deux textes avait été préparés par le département en charge des technologies de l’information, alors dirigé par Larbi Ajjoul (cf La Vie éco du 7 juillet 2000). Il aura fallu cinq ans pour arriver au bout du tunnel. La loi sur le commerce électronique va devenir une réalité.
Pourquoi ce grand retard ? En fait, plusieurs problèmes se sont posés. Primo, la vente électronique n’existait nulle part dans les textes de loi qui régissent le commerce et notamment le Dahir formant code des obligations et contrats (DOC). De manière globale, c’est la vente à distance qui n’est pas réglementée au Maroc. Cela inclut, en plus de la vente électronique, le téléachat, la vente par téléphone et par correspondance. Ensuite, il fallait définir de manière précise le contrat commercial électronique et notamment légiférer sur la possibilité de produire un support électronique équivalent au support papier comme preuve juridique. Secundo, le problème de la signature électronique qui implique l’existence d’un code de cryptologie. Tertio, la protection des données fournies par la consommateurs.
Dans la première mouture (celle de 2000), il était prévu la création d’une entité administrative indépendante à l’instar de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en France, une option incompatible avec le système institutionnel du Maroc. Enfin, quatrième problème, et non des moindres, l’accès de certains services de l’Etat aux données pour des raisons sécuritaires.
Résultat : le projet de loi sur la protection du consommateur en cours de préparation intégrera la vente à distance, notamment le contrat commercial électronique, certains ajouts et modifications seront faits au niveau du DOC et un projet de loi en bonne et due forme sur le commerce électronique. Au Secrétariat général du gouvernement, on promet que ce dernier sera prêt avant Ramadan