Assurance automobile : un nouveau barème pour l’indemnisation des préjudices corporels

Un nouveau système pour les indemnisations des dommages corporels dus aux accidents de la circulation est en cours d’élaboration. Le ministère des finances a entamé une étude pour la révision des critères aujourd’hui utilisés par les compagnies d’assurances, en particulier, comme le taux d’incapacité physique permanente défini généralement par voie d’expertise. Le ministère souhaite précisément introduire d’autres outils pour évaluer les préjudices corporels.