Adoptée depuis deux ans, mais jamais promulguée

La loi antitabac reste dans les tiroirs du SGG.

Fumer dans les lieux publics est-il interdit ? En principe oui, puisque le Maroc est doté d’une loi antitabac depuis 1991 qui réprime ce genre d’infractions. Ayant été jugée inapplicable, elle a fait l’objet d’un amendement voté par les deux Chambres du Parlement. Depuis, c’est le black-out. Cette même loi reste inapplicable car elle n’est jamais entrée en vigueur. La cause : le texte adopté il y a 22 mois par le Parlement n’a jamais été promulgué ! La proposition de loi présentée par  l’Istiqlal visant à amender la loi 15-91 a été adoptée par les deux Chambres du Parlement : le 22 juillet 2008 par les députés et le 13 janvier 2009 par les conseillers. Mais pour avoir force de loi, ce texte devait être publié par le Secrétariat général du gouvernement au Bulletin officiel. Or cela n’a jamais été fait.

L’application de la loi reste ainsi suspendue pour des raisons jusque-là inconnues. Même les concepteurs de la proposition de loi ignorent les motifs du retard de la promulgation de ce texte. Est-ce le contenu des dispositions qui pose problème pour la mise en œuvre de cette loi ? Au début, on pensait que les pouvoirs publics voulaient en retarder l’application, le temps de sensibiliser les gens. Or, entre-temps, aucune communication dans ce sens n’a été entreprise.

Il faut rappeler que le nouveau texte définit clairement les lieux publics concernés par l’interdiction. Il s’agit, entre autres, des institutions publiques, les cafés et restaurants dont la superficie ne dépasse pas 50 m2 (faute de quoi un espace fumeur doit être aménagé), les établissements scolaires… Le texte prévoit aussi des sanctions pécuniaires plus conséquentes qui vont de 100 à 10 000 DH, à l’encontre des contrevenants. Mais où est donc cette loi ?