Organisation de la formation continue : la loi publiée au BO

Selon la loi, les salariés disposent d’un crédit temps de formation continue égale au moins à 3 jours ouvrables par année. Ce dernier est cumulable pendant 5 ans.

Le Dahir n°1-18-94, portant promulgation de la loi sur la formation continue (loi n°60-17), a été publié au dernier bulletin officiel en date. Composé de 32 articles, la loi détaille les mécanismes organisant la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnel des établissements et entreprises publics, et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée. C’est à dire à peu près tout le monde.

La formation continue est désormais un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l’employeur doit se soumettre. La loi stipule également que les salariés doivent suivre les programmes de formation continue organisés par l’employeur en leur faveur. Les salariés conserveront leur salaire et autres droits qui leurs sont garantis durant la période de leur formation.

Les actifs disposent d’un crédit temps de formation continue égale au moins à 3 jours ouvrables par année. Ce dernier est cumulable pendant 5 ans.

L’OFPPT au centre du dispositif

Le texte prévoit un accompagnement spécifique des petites structures (PME/TPE). Il leur a assigné l’Office de Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) en tant que fournisseur de « diverses formes de soutien et d’assistance technique », pour leur permettre de bénéficier des programmes et actions de formation continue proposés par les établissements qualifiés.

Mais le rôle de l’Office ne se limite pas au soutien des petites structures. Il est désigné gestionnaire (de manière indépendante) des programmes et opérations de formation continue. Les réunions de son Conseil d’administration, relatives à la gestion de la formation continue, se tiendront de manière séparée des autres et avec une composition spéciale. Outre son président, le Conseil comportera 16 membres dont 8 représentants de l’administration, 4 représentants des organisations syndicales les plus représentatives et 4 représentants des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives. Il se réunira deux fois au moins par an pour arrêter les états de synthèse de l’exercice en cours, et examiner puis arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.

A cet effet, une structure administrative permanente sera crée au sein de l’administration de l’Office. Elle est chargée de préparer le plan d’action annuel concernant la formation continue et de veiller à sa mise en oeuvre. Elle fixera également les mesures pratiques pour appliquer la stratégie nationale de formation continue.

Validation des acquis professionnels, principal apport de la loi

La loi n° 60-17 apporte également deux éléments qui dynamiseront, selon les experts, la relation entre l’offre et la demande sur le marché du travail : le bilan des compétences et la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

Le bilan des compétences permet au salarié d’identifier les compétences qu’il a acquises, résultant de son expérience professionnelle, afin de déterminer ses besoins en formation. La validation des acquis de l’expérience professionnelle est, quant à elle, exigible par toute personne ayant exercé une activité pendant une durée déterminée, et permet d’obtenir une certification (attestation, diplôme). La liste des professions concernées et la durée minimale nécessaire avant le passage de cette épreuve sera fixée par voie réglementaire.

Selon Mohamed Slassi Sennou, président du directoire de l’Observatoire des métiers et des compétences des branches professionnelles de la CGEM, c’est là où réside l’apport principal de cette loi. « La validation des acquis d’expérience permettra à la personne de faire des égalisations de ses compétences. Elle pourra également, à travers des mécanismes d’orientation qu’il faudra par ailleurs mettre en place, l’aider à construire un parcours professionnel dans le cadre d’une mobilité sectorielle et géographique, de manière à reconnaître et assurer la portabilité de ses compétences. Ce sera peut-être possible demain grâce à cette loi qui prévoit, de surcroît, de reconnaître et de délivrer une certification à l’issue de la validation des acquis d’expérience (un certificat professionnel). C’est une avancée majeure parce que cela permettra, en outre, une montée en compétences vis-à-vis du marché de l’emploi », explique M. Slassi Sennou.

Cependant, l’expert ne manque pas de noter que « les mécanismes de fonctionnement de base du marché de l’emploi ne sont pas aujourd’hui mis en œuvre ». Il voit en la caractérisation des compétences une obligation. « Il faut mieux identifier la demande du marché de l’emploi, dans une approche anticipation et en cernant les compétences exigées. C’est un travail qui permet de mettre enfin en place des mécanismes d’appariement entre la demande et l’offre. Ce travail permettra à la formation continue de jouer pleinement son rôle de levier de création d’emplois », poursuit-il.

Au volet de la gouvernance, restée tripartite au niveau stratégique, M. Slassi Sennou recommande une plus grande clarté dans l’attribution de responsabilités au niveau opérationnel. « Il faudra connaitre qui sera responsable des mécanismes inspirés par la loi, puisque vous avez deux grandes familles de mécanismes de formation continue : ceux à l’initiative de l’entreprise et ceux à l’initiative de l’actif, qu’il soit salarié ou non (pour certaines catégories qui seront identifiées par voie réglementaire). C’est là tout l’enjeu de cette loi », conclut-il.

La loi n° 60-17 en résumé

Objectifs : 

– Accompagnement de l’évolution du marché du travail grâce au développement (où à la mise à niveau) des qualifications et des compétences.

– Amélioration des connaissances générales et professionnelles en les adaptant avec les évolutions technologiques.

– Promotion sociale et professionnelle, renforcement des capacités des entreprises, amélioration de productivité, renforcement de compétitivité.

Catégories cibles :

– Les salariés soumis aux dispositions de la loi 65 – 99 relative au Code du travail.

– Les personnels des établissements et entreprises publiques soumis à la taxe de la formation professionnelle.

Ces salariés sont visés même s’ils perdent leur emploi pour quelque raison que ce soit (sauf la mise en retraite) à travers des programmes spéciaux.

– Les non-salariés qui exercent une activité privée dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Principal gestionnaire des programmes de formation : l’OFPPT.

Principales opérations incluses :

– Opérations d’adaptation des compétences (mise à jour des connaissances) dont disposent les salariés,

– Opérations de formation destinées à permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles qualifications,

– Opérations de reconversion (changement de poste)

– Opérations de validation des acquis de l’expérience professionnelle des salariés (en vue de la reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience professionnelle),

– Etudes pour définir la stratégie de formation continue d’un établissement,

– Opération d’évaluation des impacts et résultats de la formation continue.

Etablissements en charge de la réalisation des programmes et opérations de formation continue : 

– Etablissements d’enseignement supérieur, de formation ou de conseil.

– Organismes du secteur privé fournissant des prestations dans le conseil et la formation.

– Entreprises publiques et privées, établissements ou tout organisme qui fournisse à ses salariés des prestations dans le domaine de la formation.