Une loi pour plus de légitimité

Le nouveau texte sur les marchés publics consacre trois principes universellement admis : liberté d’accès à  la commande, égalité de traitement et transparence des procédures. Mais pourquoi un décret seulement ?

C’est une évolution considérable de la réglementation de la commande publique que ce projet de décret sur les marchés publics qui vient réformer en profondeur le texte de 2007. Non seulement il intègre dans son champ d’application les marchés des collectivités locales et des établissements publics (sauf exceptions expressément prévues), mais en plus il consacre de façon plus marquée les trois principes universellement admis en la matière : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des concurrents et transparence des procédures. Les opérateurs économiques, en particulier les plus concernés parmi eux, ne tarissent pas d’éloges vis-à-vis de ce projet, malgré les quelques réserves techniques formulées ici ou là.

Au-delà, ce qui est en jeu à travers cette réforme, ne l’oublions pas, c’est l’efficacité de la commande publique, donc la bonne utilisation des deniers publics, ce que, en langage moderne, on qualifie de bonne gouvernance.

Il faut dire que le Maroc ne pouvait pas faire l’économie de cette évolution. Signataire d’accords d’association avec de nombreux partenaires étrangers, il se devrait de mettre à niveau son dispositif réglementaire en cette matière, comme en bien d’autres d’ailleurs. Et cela fait partie assurément des contreparties positives que génère l’ouverture sur l’extérieur : constamment tirer vers le haut l’environnement juridique et réglementaire et, in fine, l’économie dans son ensemble, nonobstant les effets collatéraux que cela peut avoir sur certains secteurs ou même sur certains intérêts.

On peut néanmoins se demander, eu égard précisément à l’importance de l’enjeu (financier, économique et même politique), pourquoi une réglementation et pas une législation ? Qu’est-ce qui empêcherait d’aller vers une loi ou un Code des marchés publics, comme cela existe ailleurs, plutôt que d’en rester à l’échelon réglementaire, même si le texte a reçu «l’onction» de ses concepteurs, c’est-à-dire l’administration, les acteurs et autres partenaires de la commande publique, en attendant celle du gouvernement. On l’aura bien compris, ce n’est pas une simple question de sémantique : une loi ou un code étant les émanations de la représentation nationale, ils ont forcément… plus de force. Surtout, plus de légitimité.