Sans sanctions pas de loi

Article 31 de la Constitution : l’Etat oeuvre à  la mobilisation de tous les moyens pour faciliter l’égal accès des citoyens à  la protection sociale et à  la couverture médicale…

Quelle est l’ampleur de la fraude à la CNSS ? C’est la question à laquelle personne n’est en mesure de répondre aujourd’hui, même si l’on sait que tout naturellement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre sont les plus exposés en raison du poids de leurs charges sociales qui poussent les entreprises à omettre de payer leur dû, ou, à tout le moins, à sous-déclarer. En 2011, ils sont 71 000 salariés dont la situation a été régularisée. Pour ces 71 000, combien restent encore sous-déclarés et combien vivent sans aucune couverture sociale ? Selon les confidences faites par des inspecteurs de la CNSS, les cas d’entreprises qui déclarent seulement le quart de leurs employés ne sont pas rares. A celles-là, il faut ajouter des milliers de structures informelles qui prospèrent et que l’on ne peut pas toutes contrôler par manque de moyens ?

Pourquoi cette fraude à grande échelle ? Derrière l’argument sans cesse brandi des mentalités c’est d’abord une question de réglementation. Qu’encourt aujourd’hui un employeur indélicat ? La réponse est tout bonnement rien. Pris la main dans le sac, il se verra redresser et payer des majorations. Pour faire le parallèle, en France, le montant des amendes est tellement dissuasif qu’il décourage les fraudeurs. En cas de récidive, ces derniers risquent la prison.

Or, que représente la cotisation à la CNSS aujourd’hui ? Au delà de la possibilité d’avoir une retraite, même maigre, qui préoccupe les salariés, cette épargne forcée, imposée au travailleur et cette contribution obligatoire demandée à l’employeur, permet à la fois d’avoir une pension de retraite, mais également de bénéficier d’indemnités en cas de maladie et, plus récemment avec l’AMO, d’avoir une assurance maladie. Vitale ? Sans aucun doute.

C’est à la lumière de cet enjeu que le gouvernement qui s’apprête à prendre les commandes du pays doit agir. Il n’y a pas 36 solutions, il faut criminaliser le fait de ne pas payer les cotisations sociales et mettre en place des sanctions lourdes pour les cas de sous-déclaration. De même, le fait que la loi ne permette pas de payer la CNSS pour les employés de maison sous prétexte qu’ils ne sont pas salariés d’une entreprise prive injustement ces travailleurs d’une prévoyance sociale. Le gouvernement doit agir et il en a le pouvoir. Après tout, l’article 31 de la nouvelle Constitution ne dispose-t-il pas que l’Etat œuvre à la mobilisation de tous les moyens pour faciliter l’égal accès des citoyens à la protection sociale et à la couverture médicale ?