Rentabilité ou service public ?

A la faveur des discussions qui accompagneront le débat sur le projet de Loi de finances, ce sera une occasion idéale pour remettre sur la table des thématiques épineuses mais vitales. Dans une Loi de finances, il n’y a pas que les aspects comptables et les équilibres budgétaires.

La Loi de finances est l’outil à travers lequel sont affectés des missions et des objectifs aux différents démembrements de l’Etat en leur donnant les moyens d’assumer ces missions dans le cadre de l’intérêt général et des politiques publiques.

Dans le privé comme dans le public, il n’y a pas pire que d’affecter une mission sans donner à son dépositaire les moyens de s’en acquitter.

C’est même la meilleure manière pour créer les imbroglios et les échecs. En première ligne se trouvent les entreprises étatiques qui ont souvent une mission première relevant du service public mais à qui il est demandé aussi et de plus en plus des résultats en termes de rentabilité et de profitabilité.

Or, beaucoup d’entre elles se trouvent inhibées dans leur action pour manque d’autonomie de gestion. Et le premier verrou à faire sauter est souvent d’ordre légal et juridique. Aujourd’hui, par exemple, on demande aux régions d’être de véritables espaces autonomes capables de créer et de produire de la richesse, d’attirer des investisseurs… Mais de l’autre côté, on ne leur donne pas encore les moyens légaux et juridiques pour s’émanciper.

Une région qui souhaite attirer des investisseurs n’a aujourd’hui aucune latitude pour accorder, en autonomie par rapport à Rabat, des avantages fiscaux ou d’offrir du foncier à des prix abordables. Autre registre, autre exemple. Dans la ville de Béni-Mellal, l’Office des aéroports a construit un bel aéroport que les acteurs et élus de la région appelaient de leurs vœux pendant des années. Aujourd’hui, cet aéroport flambant neuf est ouvert tous les jours, emploie des fonctionnaires, coûte de l’argent à l’office et au contribuable. Mais depuis son ouverture, aucun avion commercial ne s’est jamais posé sur la piste. L’office a donc rempli sa mission de service public en dotant la région d’un aéroport mais doit supporter les frais et les dépenses en attendant de l’exploiter.

Un autre office comme l’ONEE, qui assure la mission de service public par excellence, à savoir fournir l’électricité et l’eau potable aux Marocains, n’a pas aujourd’hui toute la latitude pour équilibrer ses comptes puisque c’est l’Etat qui décide des tarifs. Chaque Kwh distribué par l’office équivaut à 4 DH de perte sèche ce qui donne 4 milliards de déficit. Pourquoi ? Parce que les pouvoirs publics n’ont pas encore décidé de toucher à l’épineuse question de la tarification qui veut que même les clients les plus riches continuent à être subventionnés. Le service public étant prioritaire, l’Etat actionnaire et tuteur, le gouvernement et les élus aussi sont dans l’obligation aujourd’hui de repenser l’action des entreprises publiques en leur clarifiant leur cahier des charges. Et un projet de Loi de finances est la meilleure occasion pour de tels recadrages.