Attentat à  la loi piégée

Au final, au lieu de résoudre un problème, la loi sur les délais de paiement en a créé un autre qui risque, de surcroît, d’être beaucoup plus grave.

Le grand loupé de la loi sur les délais de paiement restera dans les annales. Pendant des années, les opérateurs du secteur privé, et plus particulièrement les patrons de PME, ont bataillé pour l’avoir. Au bout d’un long et laborieux process, l’administration puis le législateur ont fini par accéder à leur demande en instaurant un dispositif légal encadrant les délais de paiement. Sur le fond, on ne peut qu’applaudir une telle initiative qui met notre économie aux mêmes standards que celles des pays développés. Une initiative qui, en principe, est de nature aussi à rassurer les investisseurs étrangers. Mais si l’intention à l’origine était bonne, la manière avec laquelle elle a été mise en application, en revanche, a été complètement ratée et dénote d’un regrettable esprit d’amateurisme.

Au final, au lieu de résoudre un problème, l’administration en a créé un autre qui risque, de surcroît, d’être beaucoup plus grave. Notamment sur le plan comptable et fiscal car c’est principalement à ce niveau que le texte risque de faire de gros dégâts. En voici un exemple : une entreprise qui n’aura pas recouvré une créance au bout de 60 jours est censée appliquer des majorations de retard. Même si elle ne le fait pas, le fisc sera désormais en droit de la redresser en majorant son chiffre d’affaires de 10% et donc de réclamer un supplément d’impôt à cause de recettes qu’elle n’a pas encaissées. Bonjour les dégâts !

Maintenant, le bug est tellement flagrant que l’on ne peut s’empêcher de se poser des questions. D’abord, pourquoi le secteur privé s’est-il acharné pour avoir une telle loi alors que l’écrasante majorité des patrons vous dira que les rapports de force font qu’il est impossible pour le patron d’une PME d’appliquer cela à un grand donneur d’ordre au risque de subir des représailles et d’être exclu de la liste des fournisseurs ? Aujourd’hui, ce sont donc ces mêmes patrons de PME qui se rétractent quant à la pertinence de cette loi. Cela est d’autant plus étonnant que tout le travail s’est fait sous l’égide de la CGEM dont les membres aujourd’hui crient au scandale.

Deuxième question : Comment se fait-il que durant toutes ces années qu’on faisait mûrir le projet de texte, au fil des moutures et avec les centaines de spécialistes, d’experts, de professionnels et de hauts fonctionnaires qui y ont travaillé, on n’ait pas eu le temps d’évaluer toutes les incidences possibles d’une telle loi ? A quoi ont servi alors toutes ces longues réunions au terme desquelles on se pressait de sortir des communiqués pompeux ?
Dernière question : A qui profite le crime ?