Visa obligatoire pour les bilans soumis aux banques et aux Impôts

Un amendement à la loi relative aux obligations comptables des commerçants est en préparation.

Les bilans et les états de synthèse qui sont déposés au service des impôts en mars de chaque année et auprès des banques lors de la demande d’obtention de crédits devront bientôt être visés par un expert-comptable ou un comptable agréé, les seuls professionnels reconnus par l’Etat. L’Ordre des experts-comptables se prépare à proposer un amendement de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Cette initiative, rendue publique lors des assises de la PME par Mohamed Ben Mokhtar, vice-président du Conseil national des experts-comptables, a reçu aussi bien l’adhésion des pouvoirs publics, la direction des Impôts en particulier, que du GPBM (Groupement professionnel des banques du Maroc).

Un garde-fou contre la pratique des «trois bilans»
Notons que ce projet de «visa des bilans» n’a rien à voir avec la certification qui, elle, est du seul ressort des experts-comptables. C’est une procédure destinée à tendre vers plus de transparence. Autrement dit, il s’agit de pousser les entreprises à se limiter à un seul bilan pour tous les besoins.
En effet, beaucoup d’opérateurs continuent à produire trois bilans : un bilan pour les impôts, généralement avec le moins de bénéfices, «un bilan corrigé» pour les banques, généralement avec le plus de bénéfices, et «un bilan réel» pour les associés avec toutes les charges et les produits réels. Ce qui va totalement à l’encontre de la loi.
Pour le président du Conseil national des experts comptables, Tijani Zahiri, «il est temps de mettre un terme à cette pratique». Soulignant que des pays comme la Tunisie, l’Algérie et le Liban l’ont déjà adopté, il précise que le «système d’attestation de présentation et d’examen des comptes» qui sera mis en place permettra d’assurer la transparence de tous les états de synthèse.
Pour l’heure, la formule idoine (visa ou attestation) n’est pas encore retenue. M. Zahiri indique que l’Ordre des experts-comptables va ouvrir des discussions avec le corps des comptables agréés pour la définition des règles que doit respecter le professionnel chargé de délivrer ladite attestation.
Mais le président du corps des comptables agréés, Mohamed Zerhouni, estime que «le visa des bilans est déjà en vigueur avec la loi 57-90 relative aux centres de gestion de comptabilité agréés (CECOGEC), dont 9 sont déjà opérationnels sur les 12 mis en place, qui sont dirigés à 90 % par des comptables agréés». Il considère qu’«il suffit de le généraliser aux autres professionnels de la comptabilité» .