Vente sur plan : la loi jugée inapplicable par les promoteurs

Ils considèrent que ce texte impose trop de contraintes.

La loi sur la VEFA (vente en état futur d’achèvement), entrée en vigueur en novembre 2003, est ignorée par les promoteurs immobiliers, sous l’œil indifférent de l’Etat. Pourtant, l’objectif de ce texte, soutenu à l’époque par les responsables du ministère de l’Habitat, est de sauvegarder les intérêts des acquéreurs qui, parfois, se font arnaquer par des promoteurs véreux. Aujourd’hui, il semble bien que cette loi ne résout pas le problème. En effet, la seule sanction prévue est l’annulation du contrat. Dans l’article 618-8, il est indiqué qu’«est considérée comme nulle et non avenue toute demande ou acceptation d’un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente». Aucune autre sanction n’est imaginée, ni à l’encontre du promoteur, ni à l’encontre de l’acheteur. A préciser, cependant, que dans le cas des avances sur plans, l’annulation du contrat porte plutôt préjudice à l’acheteur qui perd de facto sa mise initiale.

Pas d’accès au crédit acquéreur
Les promoteurs immobiliers se sont montrés réticents à appliquer cette loi. «L’avantage de la VEFA aurait été que nous puissions avoir accès directement au crédit acquéreur, alors que celle-ci ne le précise pas, tout en renforçant nos obligations», expliquent certains d’entre eux. Ils jugent que celle-ci n’a pas été conçue dans l’esprit de dynamiser la promotion, mais plutôt en vue d’imposer des contraintes. Ils citent l’obligation de remettre aux acheteurs les plans de réalisation de l’ensemble du projet. «Des problèmes de logistique se posent. Il aurait été préférable de prévoir de mettre à la disposition des acheteurs les documents chez un notaire», précise-t-on. De plus, les promoteurs refusent l’idée de la pré-notation sur le «titre-mère» par le futur acquéreur, craignant un blocage de leur projet par ce dernier, au cas où il serait insatisfait des prestations. S’y ajoute la caution que les banques n’accorderaient pas automatiquement.
Rappelons que, dans le secteur du logement social, les promoteurs espèrent obtenir des avances avant le premier coup de pioche, alors que la VEFA ne prévoit les premières avances qu’à partir de la construction des fondations et du rez-de-chaussée.
Les membres de l’ULPIM (Union des lotisseurs et des promoteurs immobiliers du Maroc) précisent que la proposition d’amendement de la loi sur la VEFA fait partie de leur plan d’action .