Une nouvelle agence pour faire face à  l’habitat menaçant ruine

Elle se chargera d’octroyer les autorisations de construire et les permis d’habiter dans les zones abritant des habitats menaçant ruine. Elle pourra exproprier et détiendra un droit de préemption sur des biens immobiliers menaçant ruine ou concernés par des programmes de réhabilitation.

Les effondrements d’immeubles qui défraient régulièrement la chronique rappellent bien l’ampleur du risque que représente l’habitat menaçant ruine au niveau national. Ils rendent aussi d’autant plus urgente la stratégie envisagée par le ministère de l’habitat pour faire face à ce fléau. Promise pour juin 2013, celle-ci avance bien justement. Après le projet de loi consacré à la question, le département de Nabil Benabdellah a dressé les contours de l’agence qui se spécialisera en la matière.

En effet, selon l’Habitat, l’écueil le plus important qui limite jusqu’à présent les efforts pour faire face à l’habitat menaçant ruine est l’absence d’une institution dédiée à la question. Ainsi, un projet de loi déposé fin 2012 au Secrétariat général du gouvernement prévoit la création de «l’Agence nationale pour la réhabilitation des tissus anciens et des constructions menaçant ruine». Bien que basée à Rabat, cette entité interviendra au niveau de tout le territoire en se dotant d’autant de branches que nécessaire et, ce faisant, intégrera l’actuelle Agence urbaine et de sauvegarde de Fès.

Que fera au juste la future agence ? Elle bénéficiera selon la loi de larges attributions pour faire face à l’habitat menaçant ruine, mais il faut le préciser, dans des périmètres déterminés. Ces zones seront précisées par des comités présidés par l’autorité locale et regroupant des représentants des communes et des agences urbaines au niveau de tout le territoire national.

Concrètement, l’agence se chargera d’octroyer les autorisations de construire et les permis d’habiter mais aussi les autorisations de lotissement et de construction d’ensembles résidentiels dans son périmètre d’action. Elle aura également la possibilité d’acquérir le foncier et les immeubles nécessaires pour la réalisation de sa mission. A cet effet, pour prendre possession de l’immobilier nécessaire à l’exécution de ses projets, l’agence détient par délégation les droits des pouvoirs publics en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation provisoire. En outre, l’agence dispose d’un droit de préemption pour l’achat de biens immobiliers dont le statut menaçant ruine est appuyé par une expertise ou ceux concernés par des programmes de réhabilitation dans le périmètre d’action de l’agence. 

Le ministère mettra 100 MDH sur la table pour constituer l’agence

En plus de ces missions, la future agence aura la charge de la préparation, l’étude et la mise en exécution des projets ayant un rapport avec la réhabilitation des tissus anciens et l’habitat menaçant ruine. Aussi, elle devra apporter une aide technique pour ce type de projet au profit des communes et des instances publiques et privées qui en formulent la demande. A cela s’ajoute la réalisation ou la contribution aux programmes d’accompagnement social en faveur des populations concernées par les projets urbains et les opérations d’intervention dans l’habitat menaçant ruine. Et pour tout cela, l’agence a l’obligation de financer tout ou partie des études et des travaux d’expertise se rapportant à ce type de projets. Pour couvrir ses frais d’étude justement, en plus de toutes les charges de gestion et d’investissement, la future agence qui est dotée de la personnalité morale bénéficie de plusieurs recettes. Les plus importantes sont la taxe imposée sur le rond à béton ainsi que 20% de la taxe sur le sable, deux nouveaux prélèvements introduits, pour rappel, dans la Loi de finances 2013. A cela s’ajoutent les ressources réservées par le Fonds de solidarité habitat et d’intégration urbaine (FSHIU) pour le financement des opérations touchant l’habitat menaçant ruine. D’autres ressources sont encore listées par le projet de loi dont les prêts contractés auprès du privé et du public.

En outre, le ministère compte mettre sur la table 100 MDH pour la constitution de l’agence. Côté charges, la nouvelle entité est exonérée de toute taxe ou prélèvement fiscal à l’échelle nationale ou régionale. Elle est même exonérée de TVA au titre des travaux qui lui sont confiés dans le cadre de la loi. Pour ce qui est enfin de son fonctionnement, la future agence est gérée par un comité de direction présidé par le chef du gouvernement, tandis que la gestion incombe à un directeur général. Le comité de direction regroupe entre autres des présidents de conseils préfectoraux et régionaux désignés tous les trois ans par le ministère de l’intérieur, mais aussi les présidents de la CGEM et du GPBM, entre autres.