Une assurance contre le terrorisme et les catastrophes naturelles en projet

Le projet de texte de loi est au SGG depuis 9 mois
La couverture sera obligatoire au moment de la signature de tout contrat d’assurance
Les victimes non assurées seront indemnisées à travers un fonds.

Une loi réglementant l’assurance contre le terrorisme et les catastrophes naturelles devrait voir le jour au cours des mois à venir. En effet, à la demande du gouvernement, un projet de loi a été élaboré conjointement par la Société centrale de réassurance (SCR) et la Direction de l’assurance et de la prévoyance sociale (DAPS) du ministère des finances. Instituant deux garanties couvrant les dommages corporels et les dégâts matériels occasionnés par le terrorisme et les catastrophes naturelles, ce projet de texte se trouve, depuis novembre 2006, au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Conjoncture oblige, le patronat tente de réactiver le texte. Ses représentants ont tenu, lundi 9 juillet, une réunion sur ce sujet avec les acteurs concernés. Une bonne nouvelle pour les assurés, personnes physiques et entreprises, qui ont jusqu’ici souffert de l’insuffisance de couverture dans les domaines concernés. Certes, cette couverture existait il y a quelques années. «Jusqu’à la mi-2001, les réassureurs couvraient, mais dans une petite proportion seulement, ces risques. Mais depuis les événements de septembre 2001, cette garantie n’existe malheureusement plus», explique un assureur de la place. Aujourd’hui, plusieurs compagnies étrangères ont donné des garanties sur ce point, ce qui permet d’envisager l’incontournable réassurance. Le projet actuellement en gestation porte sur deux aspects : un volet assurance et un volet solidarité.

Concernant le premier point, le projet prévoit une couverture obligatoire pour les personnes disposant d’une assurance. Concrètement, dès l’entrée en vigueur de la loi, toute personne ayant un contrat d’assurance, automobile ou autre, à l’exception des contrats vie, devra souscrire obligatoirement une assurance terrorisme et catastrophes naturelles.

Le tarif sera réglementé par l’Etat
Les risques couverts n’ayant pas un caractère ordinaire, leur tarification sera toutefois réglementée. Ce qui constitue, faut-il le rappeler, une exception, sachant que les tarifs de toutes les branches de l’assurance sont libéralisés. «On ne peut opter pour une libre concurrence entre les compagnies à ce niveau pour deux raisons majeures : l’inexistence de périodicité des risques et l’absence de statistiques et donc de bases de données au niveau des compagnies leur permettant d’établir des grilles tarifaires», explique une source proche du dossier.

Il est précisé par ailleurs que, pour établir la tarification, la DAPS et la SCR ont pris en considération, pour les catastrophes naturelles, l’historique du Maroc en la matière (un tremblement de terre tous les 30 ans par exemple). Pour les actes terroristes, les concepteurs du projet de loi se sont inspirés des pratiques internationales en la matière. Le montant de la prime n’est pas encore connu, il sera fixé ultérieurement par les textes d’application.

Le schéma retenu prévoit une prise en charge partielle du risque par les compagnies qui se réassureront auprès des réassureurs étrangers dans le cadre d’un plafond, l’autre partie du risque étant couverte par la SCR. Cela dit, en cas de dépassement des capacités de la SCR, c’est l’Etat qui devra venir à la rescousse en puisant, à titre exceptionnel, dans le fonds de solidarité actuel, dans le cadre d’une convention qui sera signée à cette fin. L’Etat dispose, dit-on dans le milieu de l’assurance, «d’un matelas financier confortable, notamment le Fonds de solidarité dont le montant s’élève actuellement à 4 milliards de dirhams». D’ailleurs, selon une étude réalisée par la DAPS et la SCR, ce même fonds se trouvera renfloué chaque année de 800 MDH à un milliard de DH supplémentaires grâce aux recettes provenant des primes collectées par la Société centrale de réassurance pour la couverture des nouveaux risques.

Afin de préserver, à long terme, l’équilibre financier du système, le montant de l’indemnisation des victimes sera plafonné. A titre d’exemple, un assuré qui perd son véhicule dans un attentat recevra un montant fixé au préalable quelle que soit la marque du véhicule. Toutefois, le plafond de l’indemnisation pourrait être dépassé si l’assuré paie une surprime. Pour les passagers, et en cas de dégâts corporels, l’indemnisation se fera selon les plafonds retenus dans le cadre des accidents de la circulation.

Le Fonds de solidarité sera géré par la SCR
En ce qui concerne le deuxième volet, celui de la solidarité, il est prévu que les victimes qui n’ont pas d’assurance, qu’elles soient marocaines ou étrangères (notamment les touristes) soient indemnisées pour tous les types de dégâts, aussi bien matériels que corporels. A cet égard, il sera créé un autre fonds de solidarité alimenté par les primes d’assurance et par des prélèvements sur le chiffre d’affaires de quelques grosses entreprises d’infrastructures, notamment la Société des autoroutes du Maroc, l’Office national de l’électricité (ONE) ou encore les opérateurs de télécommunications.

Dans ce système de solidarité, comme dans le schéma de l’assurance, et toujours dans un souci d’équilibre financier, l’indemnisation des victimes sera également plafonnée. Ainsi, en cas de perte d’habitation, la victime sera dédommagée selon sa qualité de propriétaire ou de locataire. Dans le premier cas, la victime bénéficiera d’un capital qui lui permettra de construire un logement économique. S’il s’agit d’un locataire, le projet de loi prévoit le versement d’une année de loyer afin de permettre son relogement rapide.

En principe, ce système entrera en vigueur six mois après l’adoption du projet de loi. Selon une source proche du dossier, ce délai est nécessaire pour mettre en place «tous les mécanismes nécessaires, notamment les commissions d’évaluation, les procédures de déclarations et le Fonds de solidarité». Lequel fonds, et pour éviter des dépenses de fonctionnement, sera directement géré par la SCR qui effectuera les expertises, traitera les dossiers et fixera les indemnisations. Toutes ces prestations seront facturées par la Société centrale de réassurance, à l’Etat.

A ce jour, le projet de loi a été validé par la Fédération des assureurs et par le patronat qui estiment que la couverture des risques terroristes et naturels est d’une grande importance et présente plusieurs avantages, notamment celui de permettre à l’Etat d’être réactif en cas de catastrophe (comme le tremblement de terre d’Al Hoceima), de canaliser les aides extérieures, de permettre à la victime d’avoir un interlocuteur qui le prendra en charge et enfin de sécuriser les touristes en visite au Maroc ainsi que les investisseurs étrangers.