Une amnistie de 2 ans pour la régularisation des habitats non réglementaires

Le décret d’application 2.18.475 relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation est entré en application le 12 janvier. Il concerne toute construction réalisée sans obtention de l’autorisation de construire ou sans respect des dispositions après l’avoir obtenue.

L’Etat ne cesse de lutter contre l’habitat anarchique ou non réglementaire. Cette catégorie inclut aussi bien les constructions réalisées sans permis ou sans se conformer aux plans autorisés, les lotissements clandestins, ainsi que les habitats édifiés sur des zones non constructibles (lits des oueds, fronts de falaise…). Des centaines de milliers de familles logent dans ce type d’habitat, qui se situe le plus souvent en dehors des villes. L’adoption de la loi 66-12 relative à la répression des fraudes en matière d’urbanisme a limité leur croissance certes, mais de manière assez légère, apprend-on sur le terrain. Pourtant, la loi prévoit des amendes qui commencent à 2 000 DH pour les modifications de toutes natures apportées à la façade d’une construction sans autorisation préalable, et vont jusqu’à 5 MDH dans les cas extrêmes où tout un lotissement ou groupe d’habitations est construit sans autorisation. Et ce, sans parler des peines privatives de liberté.

Dans l’objectif d’aider ces ménages à se conformer à la loi, en logeant dans des habitats en bonne et due forme, le législateur a prévu une «amnistie» en faveur de ces logements. D’ailleurs, il est entré en application le 12 janvier dernier. Il s’agit du décret d’application 218 475 relatif à la définition des procédures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation.

Pour le volet lié à la régularisation, le texte concerne toute construction réalisée sans obtention de l’autorisation de construire ou sans respect des dispositions après l’avoir obtenue, à condition qu’elle soit édifiée au sein des zones soumises à l’obligation d’obtenir un permis de construire.

Un dossier de demande d’autorisation de régularisation devra donc être déposé au bureau d’ordre de la commune concernée ou au guichet unique, et ce, dans une période de 2 ans, à partir de l’entrée en vigueur de ce décret. Il faut savoir que cette autorisation n’est octroyée que si la construction se situe dans une zone urbaine et répond à un certain nombre de conditions, à savoir les règlements de sécurité à respecter dans les bâtiments, les pré-requis en matière d’hygiène, de circulation et d’esthétique, ainsi que le respect des exigences des documents d’urbanisme et du règlement général de la construction relatives à la hauteur et à la superficie permises et à la vocation du bâtiment.

Dans le cas où la construction en question ne respecte pas ces conditions, il est obligatoire de demander une autorisation de construire afin d’apporter les modifications nécessaires. Ce n’est qu’après conformité aux conditions et donc à la loi qu’un permis de régularisation est octroyé. Notons qu’elle est accordée dans un délai maximal de 60 jours, à compter de la date du dépôt de dossier.

D’autant plus que les constructions édifiées sur des lotissements non réglementaires ne peuvent être régularisées qu’après restructuration de ces derniers, selon la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.

Entre autres dispositions, le décret stipule qu’en cas de réhabilitation, une autorisation est exigée pour les travaux légers effectués sur une construction existante, à condition que ces travaux ne changent pas l’usage du bâtiment, ainsi que dans le cas de travaux visant la mise en place d’installations saisonnières ou occasionnelles. De même, toute démolition totale ou partielle d’une construction est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation dont la durée de validité est fixée à 6 mois. Le dossier doit comprendre, entre autres documents, une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé.