Un quart des effets de commerce reviennent impayés!

Plusieurs opérateurs déclinent systématiquement les commandes réglées par lettre de change. La centrale des incidents LCN, opérationnelle depuis un an, ne produit pas encore d’effets notables. L’injonction de payer a contribué indirectement à contenir les effets en bois.

La crédibilité des lettres de change normalisées (traites), qui représentent 15% des échanges scripturaux (environ 220 milliards sur 1 545 milliards de DH), continue de s’éroder. Responsables financiers, commerçants et banquiers s’accordent à dire que les incidents sur ce moyen de paiement ont poursuivi en 2017 leur tendance haussière entamée sur les cinq dernières années. De 17% en 2013, la proportion des traites émises retournées impayées a vacillé en 2017 entre 20 et 25%, selon des estimations recoupées. Une source bien placée dans le secteur bancaire confie que 60000 effets de commerce sont rejetés chaque mois dont 95% pour défaut ou manque de provision. A fin 2016, selon les données officielles de Bank Al Maghrib, le cumul des impayés LCN non encore régularisés s’est établi à 610 863, représentant un encours dépassant 23 milliards de DH. Les impayés relatifs aux personnes morales représentent la part la plus importante en numéraire (69%). Toutefois, leur part en nombre reste inférieure à celle des personnes physiques (39%).

Le contexte caractérisé par des tensions accrues de trésorerie pousse les entreprises à ne plus accepter les traites. Plusieurs opérateurs affirment avoir délibérément choisi de décliner des dizaines de commandes au lieu d’accepter des effets. Parallèlement, l’institut d’émission avait, à plusieurs reprises depuis 2014, appelé à l’instauration de mesures dissuasives pour «pallier ces niveaux de rejets préoccupants et rétablir une relative crédibilité à ce moyen de paiement». Des amendements de l’opus du Droit cambiaire relevant du Code du commerce ont été alors mis en gestation. Selon des sources bancaires, rien de nouveau n’est relevé sur ce registre. «Les amendements des articles 159 et suivants de la loi n° 15-95 formant Code de commerce qui régissent les effets de commerce ne sont pas encore versés dans le circuit d’adoption», affirme notre source. Des juristes estiment que c’est un autre texte qui a contribué indirectement à limiter les dégâts, celui de l’injonction de payer. En effet, l’émission ou l’acceptation d’effets de commerce ouvre droit au recours à la procédure d’injonction de payer dès que l’engagement pris n’est pas honoré. Il en est de même pour les chèques qui, présentés à l’encaissement, sont retournés impayés faute de provision. Réformée en 2014 afin d’harmoniser les procédures de recouvrement des créances civiles et commerciales, l’injonction de payer est devenue en trois ans le mécanisme civil le plus utilisé. A fin juin 2017, les cas d’injonction de payer ont atteint le record de 1,9 million devant les différentes juridictions commerciales! Il s’agit de créances dont les montants sont compris entre 5 000 et 20 000 DH. Peu importantes certes, mais beaucoup plus fréquentes, avec des créanciers beaucoup plus intéressés. L’action est peu onéreuse et permet au tireur de l’effet impayé de contraindre rapidement son débiteur à honorer ses engagements en obtenant un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. La première phase de cette procédure n’est pas soumise au principe du contradictoire, l’ordonnance étant obtenue sur requête, sans aviser le débiteur de la procédure. Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat. À défaut d’opposition, le créancier pourra faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance, disposant alors d’un titre lui permettant d’exercer des mesures d’exécution par voie d’huissier (dont la saisie de biens mobiliers).

Si le chantier de la réforme du code du commerce semble prendre plus de temps, un autre volet structurant a abouti aussitôt prévu par la loi bancaire de 2015.

Plus de 640 000 déclarations d’impayés enregistrés en 2016

La Centrale des incidents de paiement sur les LCN est, en effet, opérationnelle depuis 2016. Elle se veut un moyen de lutter contre les défauts de paiement sur lettres de change ou billet à ordre. La nouvelle centrale donne la possibilité à l’établissement bancaire et au client titulaire du compte ou son mandataire de consulter les informations relatives à leur situation. Pour ce faire, les clients devront formuler des requêtes qui doivent être appuyées par tout document juridique permettant de les identifier. L’établissement bancaire domiciliataire ou BAM, selon le cas, traite la demande d’accès du client concerné dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables en établissant le rapport des lettres de change ou billets à ordre impayés. Les informations que les banques sont tenues de communiquer au Service de centralisation des impayés sur effets de commerce sont les données signalétiques sur le client tiré ayant fait l’objet d’un impayé sur lettre de change normalisée, les informations relatives au compte bancaire du client tiré ayant enregistré l’impayé et toute régularisation ou annulation de l’impayé relatif à la lettre de change normalisée. Après réception de ces informations, le service les centralise avant de les diffuser auprès des établissements à l’origine de la déclaration. Ces informations sont conservées jusqu’au paiement de l’effet de commerce. De plus, la loi prévoit que les données relatives aux impayés sur lettre de change régularisés ou annulés sont détruites dès la déclaration par l’établissement bancaire domiciliataire de leur régularisation ou leur annulation. Au titre de l’année 2016, la centrale des incidents sur effets a enregistré un flux de 640 577 déclarations d’impayés, avec une moyenne mensuelle de 53 381 déclarations.

Le nombre de chèques impayés ne baisse pas

D’après le rapport de BAM sur les moyens de paiement, le nombre d’impayés régularisés durant cette période a atteint 25 766, avec une moyenne de 2 147 régularisations par mois. 316 opérations d’impayés ont été déclarées à tort. Par ailleurs, les demandes de renseignement émanant des banques ont atteint 111 consultations durant l’année 2016, dont 54% concernent les personnes physiques et 46% les personnes morales. A ce rythme, la centrale ne produit pas encore les effets escomptés pour contenir significativement la montée des impayés.

Quoi qu’il en soit, plusieurs banquiers et praticiens du droit des affaires estiment que la problématique n’est pas que dans le verrouillage de l’arsenal juridique entourant les lettres de change. Pour eux, ce n’est pas parce que l’on va aligner ce moyen de paiement commercial sur le cadre des chèques que les impayés vont baisser et le comportement de paiement se corriger. «D’ailleurs les chèques en bois sont également en hausse soutenue, malgré le régime forcené et pénal qui les régit», relève un expert-comptable. A fin décembre 2016, les incidents de paiement sur les chèques ont dépassé 2,86 millions de cas, pour un encours dépassant 79 milliards de DH, soit une hausse de 6,2% en nombre et de 9% en valeur par rapport à 2015. Pour eux, la problématique est dans les difficultés que traversent plusieurs secteurs en raison de la conjoncture économique morose et l’allongement des délais de paiement. «Aussi, la culture des patrons devra changer catégoriquement pour adopter un comportement de paiement plus sain, quel que soit le moyen», conclut un banquier (voir encadré).

Les opérateurs économiques, notamment une grande partie de commerçants, entérinent dans leurs habitudes d’affaires le fait de retourner l’effet de commerce impayé. A l’échéance, plusieurs tirés ont pris pour usage d’appeler leurs tireurs pour les aviser de l’indisponibilité des fonds au moment de la présentation à la banque. Ces derniers préparent alors un nouveau titre de remplacement à présenter à l’encaissement après une durée négociée entre les deux parties. De cette manière, un effet émis initialement sur 60 jours pourra se faire payer au bout de 180 jours, voire plus. Selon les spécialistes, cet usage explique pour une grande partie le discrédit qui entache les lettres de change. De plus, quelques banquiers retournent des effets impayés sur des tireurs sélectionnés à l’avance d’un commun accord avec leurs clients, malgré l’existence de la provision, arguant que des dépenses prioritaires (opérées souvent par chèques) sont à venir. Pratique à la limite de la légalité étant donné que la traite est un moyen de paiement à terme qui devient exigible une fois arrivée la date d’échéance (la provision peut ne pas exister à la date d’émission du titre).