Un projet de loi pour simplifier la procédure de conservation foncière

Des délais limités de décision pour les conservateurs et la possibilité d’éclater un titre en cas d’opposition
Autre nouveauté : la création de secteurs à  immatriculation obligatoire.

Le projet de loi 14-07, modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913, vient finalement de sortir des tiroirs du SGG. Cette réforme, attendue depuis le milieu des années 90, a été déposée au Parlement le 29 juin dernier. Le projet de loi, présenté devant la Commission des secteurs productifs par le directeur général de l’Agence nationale de conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), comporte 46 amendements au dahir de 1913. A cet effet, il constitue une véritable modernisation du système de conservation foncière dans notre pays (ce dernier date de 1913 et la dernière modification qu’il a subie remonte à  1954).

Le texte de loi commence d’abord par une «définition précise» de la conservation foncière. En outre, il prévoit une adéquation entre le découpage administratif du Royaume et les juridictions de chaque antenne régionale ou provinciale de l’ANCFCC, comme le stipule l’article 9. Il est également prévu la création de plusieurs conservations au sein de la juridiction d’une seule préfecture ou province.

Les conservations foncières seront réparties suivant le découpage administratif
Mais l’objectif majeur du texte est de simplifier les procédures de conservation, jugées trop compliquées par les professionnels et les employés de l’agence. Parmi les simplifications, une diminution des documents administratifs requis pour une immatriculation (art. 13) et la soumission d’un seul et unique dossier (art. 16) au conservateur qui dispose d’un délai délimité pour statuer. Les articles 18, 19 et 20 insistent sur le respect de ce délai dans toutes les étapes de la procédure. La procédure d’opposition a également été réglementée.

Elle ne peut se faire que dans un délai de deux mois à  partir de la publication de l’avis d’immatriculation (art. 24). La loi octroie en outre au conservateur la possibilité d’éclater le titre d’une propriété immobilière sujette à  opposition si cette dernière ne concerne qu’une partie du bien. L’objectif est de réserver le droit de jouissance du propriétaire sur la partie du bien non contestée (art. 26). En cas d’opposition non justifiée, une amende d’au moins 10% de la valeur vénale du bien sera payée au profit de l’ANCFCC.

Ce projet apporte une autre nouveauté : la possibilité d’ouvrir des secteurs à  immatriculation obligatoire. Une décision qui devrait être prise par le ministre de l’agriculture sur proposition du directeur de l’ANCFCC. La procédure d’immatriculation y sera alors gratuite