Un cadre juridique unifié pour les associations des Å“uvres sociales de la fonction publique

Les associations basculeront sous le régime des fondations sous la tutelle des ministères. Elles bénéficieront de plein droit du statut d’utilité publique. Conseils d’administration, tenue de compte, plans annuels…, après l’opacité, la rigueur.

Les œuvres sociales des fonctionnaires sont-elles en voie d’être assainies ? Tout porte à le croire: Finances, Jeunesse et sports, Justice… Tous les ministères, autrefois vilipendés pour leur opacité dans la gestion des anciens comités des œuvres sociales (COS) ont vu leurs textes passer, en octobre et novembre, du conseil de gouvernement aux commissions parlementaires pour la première lecture. Les associations des œuvres sociales vont donc basculer d’un statut de droit privé à celui de fondation sous la tutelle de leurs ministères respectifs, en attendant bientôt la promulgation de la loi sur les associations des œuvres sociales.

Elaboré en 2010, le projet de loi vient d’être inscrit à l’ordre du jour de la commission justice, législation et droits de l’homme du Parlement. Après les affaires retentissantes impliquant notamment certaines entreprises publiques (l’affaire des COS de l’ancien ONE et celle de la justice), l’urgence d’un cadre juridique unifié se faisait de plus en plus sentir, d’où le projet de loi précité qui fixe «l’organisation et la gestion de ces associations tout en assurant la coordination et la coopération entre elles, dans le but de garantir la discipline et la transparence dans leur gestion», comme l’indique la note de présentation signée par le ministère délégué de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. Ces associations, qui bénéficieront du statut d’utilité publique, auront pour principale mission de fournir des prestations sociales, culturelles et de divertissement au profit des membres, leurs conjoints et leurs enfants, en fonction des moyens disponibles. C’est ainsi que chaque administration verra la création en son sein d’une association des œuvres sociales à laquelle les fonctionnaires et les agents adhéreront en totalité. Pour le reste (règles de création et de dissolution), la loi prévoit la mise en place d’un décret d’application.

La périodicité de la production des comptes sera fixée par décret

Pour le fonctionnement, toute association relevant d’un ministère doit disposer, dans ses instances de consultation, d’un conseil d’administration dont la moitié des membres sera constituée de représentants de l’administration, y compris le président du conseil d’administration qui sera désigné par l’autorité de tutelle du secteur concerné, et l’autre moitié sera composée des représentants des adhérents élus par leurs pairs parmi les autres membres de l’association. Les ressources doivent provenir, selon ce projet, notamment des subventions accordées par l’Etat et des frais d’adhésion et des cotisations versées par les membres. Le texte n’impose cependant pas un cycle pour la tenue de compte, il parle de «bilans réguliers» de façon à pouvoir établir des listes reflétant «en toute transparence» leur actif, leur situation financière, la valeur de leurs propriétés mobilières et immobilières, conformément aux conditions fixées par l’autorité de tutelle chargée des finances.
Par ailleurs, toute association des œuvres sociales est tenue d’établir un plan d’action annuel ou pluriannuel fixant les projets et activités qu’elle compte entreprendre au profit de ses membres et les prestations qu’elle compte leur fournir. La périodicité de la production des comptes, qui sera fixée par décret, sera contrôlée par le ministère de tutelle himself. En effet, chaque association des œuvres sociales, créée en vertu de ce texte, doit soumettre annuellement à l’autorité gouvernementale de tutelle du secteur dont relève l’association concernée, au Secrétaire général du gouvernement et à l’autorité gouvernementale chargée des finances, un rapport financier, approuvé par un expert-comptable, attestant de l’exactitude des comptes qui y sont consignés.

Avantages considérables

Les syndicats relevant de la fonction publique ont suivi de très près le circuit législatif de ce projet de loi. Car en effet, ces associations donnent énormément d’avantages aux fonctionnaires : elles les aident à mettre en place des coopératives d’habitat, leur donnent le bénéfice, ainsi qu’à leurs enfants et conjoints, du régime de couverture médicale complémentaire. Elles interviennent également pour conclure des conventions d’assurance-vie au profit des adhérents, gèrent le service de transport des fonctionnaires et des agents à partir de et vers le lieu de travail… Des facilitations de vie qui feraient presque grincer des dents les salariés du privé.