Un an après l’accord du 30 avril, beaucoup de dossiers en suspens

Les augmenta-tions de salaires et la promotion exceptionnelle dans l’administration
viennent tout juste d’être appliquées. Mais les textes sur
le SMIG et le SMAG ne sont toujours pas promulgués.
Le code du travail attend la finalisation d’une cinquantaine de décrets
d’application et l’AMO est reportée à janvier 2005.
La législation sur l’exercice du droit de grève est en projet.

Il y a un an, le 30 avril 2003, tard dans la soirée et au terme de réunions marathoniennes, était signé l’accord du Dialogue social par le Premier ministre Driss Jettou, la CGEM, les syndicats (UMT, CDT et UGTM) et la Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services. Même si tout n’est pas parfait dans cet accord, l’essentiel pour les partenaires sociaux résidait, raconte Miloud Moukharik, secrétaire national à l’UMT, dans le fait que «c’était la première fois que nous avions affaire à un gouvernement réellement décidé à négocier et résolu à faire aboutir les négociations». Pour bien appréhender l’importance de l’événement, il faut rappeler que c’était la première fois que l’UMT signait un accord avec le gouvernement.
Une fois l’accord signé, il restait à le mettre en œuvre et, là, chacun avait tout le loisir de défendre ses positions, de rectifier le tir éventuellement. La CGEM, par exemple, n’avait pas attendu plus d’une journée, après la proclamation des résultats du dialogue social, pour adresser au Premier ministre une lettre de clarification dans laquelle elle apportait des précisions sur certains points de l’accord (comme les indemnités de licenciement, l’annualisation de la durée du travail, la liberté de travail pour les non-grévistes, etc.). Aujourd’hui encore, à l’occasion des discussions sur les textes d’application du code du travail, des divergences sont apparues, notamment sur le contrat à durée déterminée et sur la fiscalisation des indemnités de départ.
Mais de manière générale, la dynamique de la négociation enclenchée avec l’avènement de Driss Jettou paraît supplanter la politique de l’affrontement qui sévissait par le passé. Bien sûr, un effort considérable a été fait sur le front social (3,4 milliards de dirhams pour la prise en charge des décisions prises dans le cadre du dialogue social), mais le recul de la conflictualité ne s’explique pas par ce seul aspect. L’émergence d’une nouvelle vision dans les rapports entre l’entreprise et ses salariés, consécutivement à cette logique de la discussion qui se met patiemment en place, y est sans doute pour quelque chose. Le Centre marocain de conjoncture (CMC), dans sa dernière livraison, note à ce propos que «les conflits collectifs de travail ont connu une évolution à la fois quantitative et qualitative. Les formes violentes ont cessé, les sit-in en tant que manifestation et forme de grève deviennent rares. Ils sont localisés dans leur quasi-totalité dans les entreprises et non dans les branches et les secteurs». Sur le plan quantitatif, le nombre de grèves est tombé de 460 en 2000 à 146 en 2003. Entre 2002 et 2003, les grèves ont baissé de 34 % en passant de 221 à 146.
On peut donc penser qu’au fur et à mesure que les mesures du Dialogue social entrent en vigueur, les relations professionnelles s’apaiseront davantage, ce qui est évidemment l’objectif recherché par tous. C’est pourquoi, les acteurs socio-économiques (syndicats et patronat) insistent sur la nécessité de «sortir» rapidement les textes d’application du code du travail et d’attaquer les autres chantiers du Dialogue social, comme l’AMO, la réforme des retraites ou encore la réglementation du droit de grève.
Un an après sa signature, voici en gros le bilan que l’on peut faire de l’accord sur le Dialogue social.
Le code du travail. Adopté par le Parlement et publié le 8 décembre 2003, le code du travail (589 articles) doit entrer en vigueur le 7 juin prochain. Pour être opérationnel, les textes d’application (décrets et arrêtés) devraient être promulgués d’ici là. Ces textes sont au nombre d’une cinquantaine mais d’importance inégale. Une commission chargée d’étudier et de valider ces textes a été mise sur pied, mais ses travaux ont été suspendus en raison de divergences avec l’administration à propos de la fiscalisation ou non des indemnités de licenciement. Il y a quelques semaines, la commission a repris ses travaux, suite à une promesse du Premier ministre de régler le problème des indemnités, «conformément au code du travail».
Selon certains membres de cette commission, les textes d’application du code du travail devraient être finalisés et validés à la fin de ce mois de mai.
En réalité, quelques-uns seulement de ces textes sont vraiment importants. «Ce sont les décrets sur les CDD et la réduction du temps de travail (la RTT) qui posent réellement problème», témoigne un membre de la commission. Mais les difficultés ne sont pas de la même nature. Alors que les CDD posent le problème de l’ampleur à donner ou à ne pas donner à la précarisation du travail, la RTT, elle, soulève des difficultés quant au mode d’organisation du travail, en liaison avec la nouvelle durée légale du travail, qui est de 44 heures au lieu de 48. Dans le premier cas, les divergences opposent le patronat, qui souhaiterait pouvoir recourir aux CDD le plus largement possible, et les syndicats, qui entendent restreindre ce recours à des situations bien particulières. Dans le second cas, en revanche, la commission a surtout besoin d’être aidée par des experts, des études comparatives et toute sorte de contribution qui viendrait l’éclairer sur la meilleure façon de distribuer les 44 heures.
Le droit de grève. C’est un droit inscrit dans les différentes Constitutions du Maroc, mais dont le texte d’application, prévu par cette même loi fondamentale, n’est jamais sorti. Aujourd’hui, il existe un projet de loi-cadre réglementant l’exercice de ce droit (voir La Vie éco du 12 septembre 2003) qui est une version améliorée par rapport à la mouture initiale préparée par Abbas El Fassi, alors ministre du Travail (La Vie éco du 21 mars 2003).
Pour beaucoup, la législation sur le droit de grève est un prolongement naturel du code du travail. La CGEM en tout cas rappelle que ce point fait partie du package qu’est l’accord sur le dialogue social du 30 avril 2003, sa mise entre parenthèses ne peut donc que déséquilibrer ledit accord (voir entretien ci-dessous avec Hassan Chami).
Du côté des syndicats, on soupçonne le patronat de vouloir, par cette législation, restreindre l’exercice de ce droit, ce qui est pour eux inacceptable. «La grève est un droit constitutionnel, tout texte à promulguer à ce sujet doit non pas le limiter mais, bien au contraire, le préserver, le renforcer», déclare Miloud Moukharik.
En fait, le blocage semble surtout concerner la question du préavis : le patronat revendique un préavis de deux semaines, alors que les syndicats ne veulent pas entendre parler d’un préavis de plus d’une semaine.
L’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le texte a été adopté au Parlement en 2002. Mais en raison du retard dans la promulgation des 46 décrets d’application, son entrée en vigueur est repoussée à janvier 2005. De nombreuses questions, aussi importantes les unes que les autres, restent à régler : le panier des soins, le taux de cotisation, le champ d’application… Le dossier a finalement été confié au ministère de la Santé qui a présenté récemment une étude technique sur les différents scénarios (sur le régime facultatif, le régime obligatoire…) que les partenaires sociaux auront à examiner. Là encore, les syndicats ne veulent pas baisser la garde : «Il faut être vigilant quant à la préservation des acquis», insiste l’UMT. La CGEM, elle, considère qu’en cette matière, il faut faire la politique de ses moyens ; autrement dit, réduire ses ambitions. «L’AMO doit coller à notre réalité», déclare Hassan Chami.
Sur ce dossier comme sur celui du droit de grève, Driss Jettou devra, une fois de plus, déployer ses talents de conciliateur pour arracher des concessions aux uns et aux autres.
Les augmentations de salaires, du SMIG et les promotions exceptionnelles. Le gouvernement et les syndicats avaient signé, le 28 janvier dernier, un procès-verbal relatif à l’exécution de certains points du Dialogue social du 30 avril 2003. Ces points avaient trait, entre autres, au relèvement du régime des indemnités des personnels de l’Etat et des collectivités locales ; la révision du statut des techniciens et du régime indemnitaire propre à cette catégorie de fonctionnaires ; l’alignement des ingénieurs des établissements publics sur la grille des salaires de leurs homologues de la Fonction publique.
Tous ces engagements ont été tenus par le gouvernement et les décrets y afférents ont été publiés une semaine avant le 1er mai courant.
Le dossier des administrateurs et assimilés, en revanche, est toujours bloqué. De nombreuses démarches ont été entreprises auprès de la Primature, notamment des sit-in ont été organisés à Rabat, sans succès. «Dans l’accord du 30 avril, il était question de régler cette question. Je ne comprends pas pourquoi on tergiverse», estime M. Moukharik.
Selon une source à Rabat, cependant, le gouvernement est en train de mettre au point une solution (dont on ignore la teneur) qu’il proposera prochainement aux concernés.
Quant à l’augmentation du SMIG (en deux tranches de 5 % chacune), le principe est acquis, on le sait, mais les textes devant le concrétiser ne sont toujours pas promulgués.
La réforme des retraites. Des assises nationales ont été organisées en 2003 sur ce vaste chantier, et les syndicats disent avoir pris acte de cette démarche. Cette réforme peut néanmoins se permettre de prendre quelques petites années, les caisses étant plus ou moins équilibrées pour le moment (voir notre dossier du 5 décembre 2003)

Les conflits sociaux ont connu une évolution qualitative et quantitative. Les formes violentes ont cessé, les sit-in en tant que manifestation et forme de grève deviennent rares. Sur le plan quantitatif, le nombre de grèves est tombé de 460 en 2000 à 146 en 2003. Entre 2002 et 2003, les grèves ont baissé de 34 %, passant de 221 à 146.

Ce qu’en pense l’UMT
Selon Miloud Moukharik, secrétaire national de l’UMT, le dialogue social avec le gouvernement a eu globalement des résultats positifs. «Mais nous restons vigilants, car pour nous, les décisions n’ont de sens que si elles sont appliquées. Faire des lois sans les appliquer, c’est comme émettre des chèques sans provision. Voilà notre devise», explique-t-il.
Concernant les mesures non encore appliquées, M. Moukharik cite, entre autres, l’exemple du SMIG et du SMAG et s’étonne du retard pris dans la promulgation des décrets relatifs à ces augmentations. «Ce retard ne pénalise pas que les smigards mais l’ensemble des salariés. Car, quand on augmente le SMIG, il est de tradition d’ouvrir immédiatement après des négociations sectorielles afin d’augmenter les autres salariés», précise-t-il.
Et à propos de négociations sectorielles, le secrétaire national de l’UMT souligne qu’«il faut maintenant aller vers le concret et voir comment traduire ce code à l’échelon sectoriel et des branches». Et cela, dit-il, «passe notamment par la conclusion de conventions collectives, dans le cadre d’un dialogue qu’il est urgent de lancer. Il me paraît tout à fait logique qu’après le dialogue national, il y ait un dialogue sectoriel».