Trois niveaux d’infraction

Le projet de loi tente de lister les infractions considérées comme un acte de blanchiment de capitaux. L’article 2 du texte relève trois niveaux d’infractions :
le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, lorsqu’ils sont le produit soit d’un crime, soit d’un délit, ou d’aider toute personne impliquée dans la commission d’une infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur, soit d’un crime, soit d’un délit, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion ou de transfert du produit direct ou indirect, soit d’un crime, soit d’un délit.