Stationnement : un projet de légalisation de la pose de sabot suscite la polémique

Ciblés par des dizaines de procès devant les tribunaux, les élus du PJD veulent amender la loi organique relative aux communes pour rendre légale l’immobilisation de véhicules pour défaut de paiement des tickets de stationnement. Considérée par les automobilistes comme une pratique dépassée et anticonstitutionnelle, ces derniers s’y opposent fermement et promettent d’aller jusqu’au bout dans leur bataille.

Nouveau bras de fer entre les communes et les automobilistes anti-sabot. Malgré les nombreux jugements en faveur des citoyens ayant poursuivi devant les tribunaux les communes et les sociétés de gestion de parkings qui procèdent à la pose de sabot pour défaut de paiement des tickets de stationnement, les élus ne comptent pas lâcher l’affaire. Pour ce faire, le groupe parlementaire du PJD déplace la bataille au niveau du Parlement, là où il dispose d’alliés sûrs. En effet, le groupe du parti de la lampe à la Chambre des représentants a proposé une loi, fin mai dernier, afin d’amender la loi 113-14 relative aux communes. En clair, le parti qui dirige plusieurs grandes villes au Royaume – dont Casablanca, Rabat, Salé, Marrakech, Tanger, Fès, Meknès – veut renforcer les prérogatives des présidents de conseils communaux, en y ajoutant la possibilité d’immobiliser les véhicules suite au défaut de paiement des droits de stationnement.

Pratique anachronique

Dans le détail, le groupe dirigé par le maire de Fès Driss El Azami veut amender l’article 100 de la loi relative aux communes, qui fixe les prérogatives des maires (voir encadré). Pour leur part, les anti-sabot dénoncent cette proposition de loi, qui veut, selon eux, légaliser une pratique anticonstitutionnelle. Pour mémoire, les jugements prononcés depuis plusieurs années par le tribunal administratif de Rabat en faveur des automobilistes, ont été fondés sur le principe de la liberté de circulation, lequel est garanti par l’article 24 de la Constitution. Mieux encore, trois jugements prononcés en mars dernier contre Somagec Parkings, la société de gestion des parkings à Tanger, pour illégalité de l’immobilisation des véhicules ont été assorties d’indemnisations. Selon Omar Nesh Nash, membre actif du collectif Boycott Sabot Tanger, certaines indemnisations des parties civiles ont atteint 50 000 DH.

Joint par La Vie éco, Omar El Hyani, conseiller communal de la Fédération de la gauche démocratique (FGD) à Rabat a indiqué que le PJD s’entête à vouloir imposer une pratique anachronique alors que les moyens technologiques permettent aujourd’hui la collecte des amendes d’une manière plus appropriée. «Les amendes peuvent être notifiées aux automobilistes comme c’est le cas d’autres amendes. En cas de défaut de paiement, les communes ont plusieurs moyens d’exiger leur dû», détaille-t-il. Omar Nesh Nash va encore plus loin : «En plus d’être opposée à la Constitution, la pose du sabot touche la dignité des citoyens», déclare-t-il.

Menace de poursuites pour dégradation de biens d’autrui

La guerre entre automobilistes et sociétés de gestion de parkings s’est parfois déplacée en dehors des tribunaux, prenant une autre tournure. A Tanger, beaucoup d’automobilistes se sont procuré des clés pour libérer leurs véhicules du sabot posé par la société délégatrice de la gestion des parkings. Pour riposter, celle-ci les menace de poursuites pour dégradation de biens d’autrui. «Malgré tout, nous ne comptons pas baisser les bras, mais nous craignons que cette loi passe, vu le poids du PJD au Parlement», soutient l’activiste anti-sabot.
Notons, enfin, que malgré les décisions de justice et l’avis des magistrats de la Cour des comptes (voir encadré), les sociétés de gestion des parkings continuent de poser les sabots à Casablanca et Tanger.

Affaire à suivre.

Dans la liste des prérogatives, l’article 100 de la loi relative aux communes stipule que «le président du conseil communal prend des arrêtés réglementaires, dans le cadre du pouvoir réglementaire prévu à l’article 95 ci-dessus, pour organiser les conditions de stationnement payant des véhicules sur les voies et places publiques et sur les lieux réservés à cet effet par la commune».
Le texte proposé par le groupe parlementaire du PJD veut modifier l’article 100 en mentionnant clairement l’immobilisation des véhicules pour défaut de paiement d’amendes. Le parti de la lampe explique dans le même texte que l’objectif derrière cet amendement est de mettre un terme aux poursuites judiciaires contre les communes et leurs délégataires gestionnaires de parkings.

 

Un rapport publié par la Cour des comptes en août 2018 a donné raison aux automobilistes. Celui-ci souligne l’illégalité des montants versés par les automobilistes, en guise d’amendes, pour le retrait du sabot posé sur le véhicule. D’après les juges de la Cour des comptes, cette amende n’est mentionnée ni dans le code de la route, ni dans le code pénal, ni dans aucune autre loi.