Traitement des difficultés de l’entreprise : les détails du nouveau projet de loi

Vingt-et-un articles du livre V du Code de commerce ont été amendés. Un accent particulier est mis sur la prévention, la procédure de sauvegarde et les prérogatives du syndic. Le CNEA espère que la réforme sera prise en compte dans le prochain classement Doing business.

Le règlement de l’insolvabilité des entreprises aura bientôt un nouveau cadre. Le projet de loi sur le traitement des difficultés de l’entreprise, amendant le livre V du Code de commerce, très attendu du monde des affaires, a été enfin adopté en conseil de gouvernement. Selon des sources au ministère de la justice et des libertés, il s’agit d’un texte plus élaboré que celui mis dans le circuit d’adoption en juin 2011 puis retiré pour être présenté dans le cadre du chantier de la réforme de la justice. Consulté en exclusivité par La Vie éco (il n’est pas encore mis sur le portail du SGG), le projet de loi précise dans son préambule que la réforme, qui s’inspire des meilleures pratiques internationales en la matière, vise à corriger les carences du texte en vigueur (qui remonte à 1997) observées dans les différents dossiers devant les tribunaux de commerce. Selon les statistiques du ministère de la justice et des libertés, 90% des cas de dépôt de bilan finissent par la liquidation de l’entreprise. Dans 45% des procédures collectives, la mauvaise gouvernance est citée comme étant la cause principale des difficultés de l’entreprise. De plus, selon le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA), certaines dispositions du texte en vigueur ne sont pas adaptées aux normes et aux standards internationaux (Cnudci, Banque Mondiale, Berd…). Par conséquent, 21 articles du livre V (entre les articles 548 et 726) ont été modifiés et complétés.

Ces amendements ont permis trois grands apports selon les juristes. Le premier réside dans la place de choix réservée à l’étape de la prévention interne et externe. «Le texte a pour but de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement ou la liquidation. Le législateur migre ainsi d’une logique de sanction, consacrée dans l’ancien système de faillite, vers une logique d’accompagnement», constate un membre de la commission qui a préparé le nouveau texte.

La logique d’accompagnement se substitue à la logique de sanction

La prévention passe par une batterie de mesures visant à alléger la pression sur l’entreprise en difficulté. A cet effet, le président du tribunal a fait valider un plan de continuation d’activité qui reprend en détail les compromis avec les différentes parties prenantes de l’entreprise, notamment les fournisseurs, les banquiers et les employés.

Le deuxième grand apport du projet est la création d’une nouvelle procédure dite de «sauvegarde» pour les entreprises qui se mettent sous la protection de la loi. Cette procédure est volontaire mais ne peut être suivie que par les sociétés qui ne sont pas en cessation de paiement. La demande doit être déposée par le dirigeant auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle doit préciser les problèmes auxquels se heurte la structure ainsi que tous les documents qui l’attestent, et ce, en détaillant la liste des créanciers. Le chef d’entreprise peut également joindre à sa demande son plan de sauvegarde qui doit être par la suite validé par un syndic. Durant la période de la procédure, le chef d’entreprise jouirait de certaines garanties comme celle de gérer l’établissement sans craindre des poursuites ou des sanctions. De même, l’entreprise bénéficiera de la suspension des intérêts légaux et conventionnels. Selon les spécificités de chaque cas, le président du tribunal peut désigner un mandataire spécial ou un conciliateur dont la mission est de tenter d’aplanir les difficultés de l’entreprise et arriver à une conciliation (nouveau terme au lieu de celui du règlement amiable) avec ses créanciers.

Le troisième grand acquis concerne le syndic, pièce centrale dans le règlement de l’insolvabilité. Selon Abdellatif Laamrani, juriste d’affaires et avocat au barreau de Casablanca, dans le texte actuel le rôle du syndic n’est régi par aucun cadre réglementaire. De ce fait, il endossait souvent plusieurs casquettes parfois contradictoires. De plus, il n’y a pas de critères de choix des syndics : formation, profession, expérience… Pire, le juge n’avait pas de pouvoir clair sur le syndic. «A mon avis, l’un des apports majeurs réside dans l’article 559-33 édictant de nouvelles conditions pour l’exercice du métier de syndic qui seront détaillées par la suite à travers un décret», résume Me Laamrani.

A ces avancées jugées majeures par les praticiens du droit, s’ajoute le fait que le nouveau texte a clarifié plusieurs termes et concepts qui prêtent à confusion dans la législation en vigueur. De plus, il a délimité de façon précise les créanciers qui doivent être informés par le tribunal du redressement à chacune de ses étapes.

Le Maroc très mal noté sur la réglementation de la faillite

Il faut dire que sur le critère du règlement de l’insolvabilité dans le classement Doing Business, le Maroc occupe le 134e rang sur 190 pays, bien en dessous du 69e rang tous critères confondus. Lorsqu’on examine le détail des sous-indicateurs qui ont mené à ce classement peu brillant, l’on découvre que dans les pays de l’OCDE les créanciers parviennent à recouvrer environ 75% de leur dû chez les entreprises insolvables contre un maximum de 25% au Maroc. Aussi, avec 3 ans et demi nécessaires en moyenne pour accomplir la procédure d’insolvabilité, le Maroc est le mauvais élève dans la région Mena (3 ans) et très loin derrière les pays les plus performants où la démarche est achevée en moins de 6 mois. Le coût de la procédure est également un point négatif : il représente en moyenne 18% du patrimoine de l’entreprise insolvable contre moins de 10% dans les économies performantes.

Selon des sources au ministère de la justice, le projet de loi sera présenté incessamment au Parlement pour une adoption au cours du deuxième trimestre. Le CNEA relève, de son côté, que l’Exécutif est sensibilisé sur l’urgence de ce chantier. «Cette réforme va être adoptée avant juin pour qu’elle soit prise en compte dans le prochain classement Doing Business», informe une source du Comité.