Traduction officielle des textes juridiques : le Maroc à  la peine

Plusieurs textes ne sont disponibles qu’en arabe et les traités internationaux publiés avec de gros retards, faute de traduction dans cette même langue.

Avoir une législation entièrement traduite, pour un pays ouvert au libre-échange et aux investissements étrangers, est un minimum requis. C’est encore loin d’être le cas pour le corpus légal marocain puisque plusieurs textes ne sont disponibles qu’en version arabe (code des droits réels, code pénal et de procédure pénale) ou dont la traduction disponible n’est pas officielle (code de la famille, code de procédure civile). «C’est le SGG qui assure la traduction des textes en langue française ou arabe selon la langue dans laquelle ils ont été rédigés. Si le projet de loi lui parvient rédigé dans les deux langues, il assure la vérification de la conformité des deux versions. Pour certaines lois, il existe une édition qui paraît en langue française et contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu’aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe», explique Bensalem Belkourati, conseiller juridique des administrations au Secrétariat général du gouvernement. Selon la direction de la recherche du SGG, l’absence de traduction pour certains textes se justifie d’abord par la carence en capital humain, car cela demande un travail important. D’ailleurs, cette même direction souhaite que le gouvernement ouvre cette activité au privé afin d’éditer des traductions sous le contrôle du SGG.

Des problèmes de traduction dans la loi sur l’échange électronique de données

En effet, les traducteurs du SGG ont une tâche peu enviable. D’une part, ils devront être capables de déceler l’aspect technique du vocabulaire juridique. Donc repérer la frontière entre ce qui relève de la langue juridique, et ce qui appartient à la langue courante. Dans cette première catégorie de difficultés, c’est surtout la polysémie des termes juridiques qui posera problème au traducteur. D’autre part, la difficulté de la terminologie juridique, dans une perspective de traduction, résulte également du fait que les termes du droit sont le plus souvent culturellement marqués. En effet, derrière un terme juridique, c’est toute une culture juridique qui transparaît. Le problème majeur de la traduction juridique est de pouvoir transmettre un message non seulement d’une langue à une autre mais aussi –et surtout– d’un système juridique à un autre et ce problème apparaît, à la base, au niveau terminologique. D’ailleurs, la loi sur l’échange électronique de données juridiques (ou contrat électronique) a fait les frais d’une traduction approximative. La version arabe de la loi commettait une erreur juridique fondamentale en confondant deux principes: actes et documents juridiques. Le premier, qui est la notion visée par la loi, est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple: contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).

Quand on parle, par contre, de documents juridiques, il s’agit en réalité de l’écrit servant de support à l’opération juridique. De même, l’article 2 de la loi confond l’approbation et la validité qui sont deux notions totalement différentes. Si la première implique une charge de la preuve pour l’un des cocontractants, la seconde par contre impose seulement le respect des conditions prévues par la loi pour la conformité du contrat. Un projet de loi est d’ailleurs au SGG pour remédier à cette aberration linguistique qui a débouché sur beaucoup d’erreurs d’appréciation judiciaires.

Des textes en anglais dans le BO

Les contraintes liées à la traduction impactent fortement l’application des conventions internationales. «Certaines conventions de protection de l’environnement liant le Maroc n’ont pas été insérées au Bulletin officiel. Et lorsqu’elles le sont, c’est souvent avec des retards considérables : une durée moyenne (calculée sur la base de 14 conventions publiées) de deux ans et demi sépare en effet la ratification d’une convention de sa publication au Bulletin officiel. Ce décalage serait dû, entre autres raisons, à l’utilisation de deux langues pour la publication : l’une officielle, l’arabe ; l’autre technique, le français», explique quant à lui Saad Moummi, magistrat à la Cour de cassation.

Il faut cependant souligner que la totalité des textes relatifs au droit des affaires sont disponibles en version française officielle : code civil, code de commerce, code des sociétés, code général des impôts, code des assurances, loi bancaire et loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Certains éditeurs privés se sont même mis à la traduction (non officielle, évidemment) anglaise de ces lois. D’ailleurs, si aucun texte marocain (hors convention internationale) n’a pas de traduction anglaise officielle, plusieurs avant-projets de loi déposés pour consultation au SGG le sont. Aucun d’eux n’est encore publié, mais le SGG annonce que le Bulletin officiel comprendra des traductions anglaises. A commencer par la Constitution?