TPI : les recettes de la FNPI pour en finir avec les redressements arbitraires

La fédération des promoteurs planche sur des mesures qui seront proposées dans le cadre de la Loi de finances 2014 pour améliorer le système d’imposition immobilière indirecte. Paiement de la TPI par un prélèvement à  la source au lieu du système déclaratif, validation préalable des prix par le fisc, taxation sur la base d’un argus public…, sont parmi les mesures à  l’étude.

Les promoteurs immobiliers se préparent à la Loi de finances 2014. Leur fédération professionnelle (FNPI) a déjà dressé les grandes lignes de son plan de bataille pour le prochain budget dont La Vie éco a pu prendre connaissance. Il semble que les propositions des professionnels viseront en priorité à améliorer le système de la fiscalité indirecte en matière de taxe sur les profits immobiliers, de droits d’enregistrement et de taxe d’habitation. En effet, le système actuel est souvent critiqué et si l’on ne retient que l’exemple de la TPI, l’arbitraire en matière de révision par l’administration fiscale des plus-values déclarées par les vendeurs lors des transactions immobilières reste très répandu.

Pour y remédier, la première proposition, sans doute la plus notable, de la FNPI, suggère le paiement de la TPI par voie de prélèvement à la source par le notaire, avocat ou adoul qui supervise la transaction au lieu du système déclaratif actuel. Ce faisant, le vendeur n’aurait plus à déclarer lui-même la plus-value et serait prémuni contre tout redressement ultérieur.

Plus que cela, la FNPI compte s’appuyer sur le futur argus de l’immobilier pour réduire l’arbitraire en matière d’imposition immobilière indirecte. Pour rappel, cet argus public élaboré en concertation entre les professionnels et l’administration fiscale récapitulera les barèmes pour l’immobilier, par ville, quartier et par type de biens et sera révisé tous les ans. Il est prévu dans un premier temps pour la ville de Casablanca dont les premiers barèmes pourraient être dévoilés à la fin de l’année en cours selon les anticipations de la FNPI. Il devrait être ensuite généralisé à d’autres villes.

Pour exploiter au mieux cet argus, la fédération propose que le paiement des droits d’enregistrement et des taxes sur les profits immobiliers y soit adossé. Cela voudrait dire que ces deux types de taxation se fassent sur une même base, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Plus intéressant encore, la FNPI propose d’instaurer la possibilité pour un acquéreur ou un vendeur de bien de valider le prix de la transaction a priori par l’administration fiscale sur la base éventuellement du futur argus. Mieux encore, la fédération suggère qu’en cas de non-réponse dans un délai d’un mois, les barèmes en vigueur s’appliquent sans possibilité de recours par le fisc. Toutes ces mesures sont encore en train d’être affinées par la fédération afin d’analyser leur portée et déterminer leurs modalités pratiques.

Amendement de la loi sur les notaires : les promoteurs ont livré leurs propositions

Parallèlement, la FNPI suit de près l’amendement en gestation de la nouvelle loi sur les notaires, entrée en vigueur en novembre dernier. «Des pistes de modification ont déjà été discutées entre les membres du gouvernement auquel nous avons adressé des propositions», explique Youssef Ibn Mansour, président de la fédération. Les promoteurs espèrent que les amendements à l’étude touchent la nouvelle procédure interdisant aux notaires de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de leurs études. Au lieu de cette interdiction, les professionnels espèrent que les notaires aient au moins la possibilité de se déplacer dans la ville dans laquelle ils exercent. L’idée est de regagner en fluidité au niveau des transactions immobilières car faire se déplacer les parties (banquiers, promoteurs et acheteurs) à l’étude du notaire a considérablement ralenti la cadence : d’une moyenne de 15 jours, ces opérations prennent actuellement deux, voire trois mois.

En outre, la fédération espère beaucoup du Règlement général de construction (RGC). Le document, qui introduit plusieurs mesures de simplification dans la procédure de demande des autorisations de construire et de permis d’habiter, devrait pleinement entrer en vigueur 6 mois après son adoption, soit le 23 novembre prochain. La FNPI insiste bien sur la nécessité que toute la logistique (guichets uniques…) et les procédures prévues par le nouveau règlement soient effectivement mises en place, notamment par le ministère de l’intérieur, pour que le chantier puisse porter ses fruits. Sur le papier, les retombées de cette mobilisation sont très prometteuses : si l’on parvient à réduire la durée de réalisation des programmes immobiliers de 5 ans actuellement à 3 ans, en allégeant notamment les contraintes administratives, 15 à 20 milliards de DH de crédits immobiliers pourront être mécaniquement libérés et affectés au financement de nouveaux projets.