Titres fonciers : l’assouplissement de la mise à  jour prolongé jusqu’à  juin 2014

Jusqu’à  cette date, la conservation foncière accorde des facilités lors des mises à  jour des titres fonciers en cas d’écarts entre le bà¢ti et les plans autorisés. Seules les constructions réalisées avant fin 2010 sont concernées par les assouplissements.

La conservation foncière rallonge le délai pour profiter des facilitations en matière de mise à jour des titres fonciers pour les constructions réalisées avant fin 2010. En effet, comme il ressort d’une circulaire diffusée ces derniers jours par l’agence, les souplesses prévues en la matière, qui devaient initialement prendre fin en décembre 2013, s’étendront désormais jusqu’en juin 2014.
Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut remonter à 2006. A cette date, une circulaire de l’agence demandait aux conservateurs fonciers de veiller, au moment de faire les mises à jour ou les éclatements des titres fonciers, à la conformité totale entre les plans d’architecte validés par les communes et ce qui est réellement réalisé par les promoteurs immobiliers, et ce, en stricte application de la loi relative à la copropriété. Il en a résulté que tout dossier qui comportait une différence entre le plan définitif et le bâti, une situation quasi systématique selon les professionnels, était refusé. Cela a fait monter la tension entre les propriétaires et les promoteurs immobiliers, d’une part, et la conservation foncière, d’autre part. Cette dernière a fini par céder en publiant, la mi-2011, une circulaire introduisant des mesures d’assouplissement. Et c’est cette même circulaire qui a été reconduite à deux reprises : au 31 décembre 2013 donc et jusqu’à juin prochain.

La grande facilité introduite par le document consiste à admettre quelques différences par rapport aux plans autorisés pourvu que les constructions en question datent d’avant fin 2010. Cette souplesse n’est toutefois accessible qu’à la condition de fournir certains documents qui se veulent des garde-fous prévus par l’agence pour prévenir les dérapages. Les intéressés doivent d’abord fournir le permis d’habiter, et en cas d’absence de ce document, une attestation du président du conseil communal concerné, et ce, afin de prouver que la fin des travaux est intervenue avant le 31 décembre 2010. De plus, il est nécessaire de produire une attestation provenant d’un bureau d’études qui certifie la solidité de la construction et sa conformité aux règles de sécurité requises.

La procédure de mise à jour engendre des frais

A la base, ce traitement de faveur n’était envisagé que comme solution limitée dans le temps afin de traiter les cas en suspens. Mais avec les extensions de délai, le traitement d’exception tend à devenir la règle. Auprès de la conservation foncière, l’on justifie cette décision par le fait qu’il reste toujours des dossiers de propriétaires et de promoteurs immobiliers à traiter. Mais aux dires de certains professionnels, au lieu que cette population diminue à mesure que les dossiers en suspens sont traités, le nombre de demandeurs est plutôt en augmentation. C’est que, selon les mêmes sources, des usagers illégitimes, qui ont initié des constructions après décembre 2010, rusent pour bénéficier des dispositions de la circulaire.  

De manière générale, selon les constats des spécialistes, la mise à jour des titres fonciers est loin d’être ancrée dans les habitudes des particuliers. Et pour cause, ces derniers édifient souvent des constructions non-conformes au plan autorisé. Et dans ce cas, la conservation foncière exige un plan modificatif, ce qui nécessite d’importants frais. Même quand il s’agit de constructions conformes, les usagers rechignent à mettre à jour leur titre foncier, principalement du fait qu’il faut engager des frais pour formuler sa demande. Il est en effet nécessaire de faire monter un dossier technique par un topographe privé, entre autres démarches. Aussi, il est nécessaire d’acquitter des frais de mise à jour auprès de la conservation foncière ainsi que la TVA sur la construction. Autant de recettes fiscales qui continuent d’échapper à l’Etat, sans compter le développement de la clandestinité dans l’immobilier qu’induit l’absence de mise à jour des titres fonciers.