Temps plein aménagé : aucune dérogation n’est accordée par le ministère de la santé

L’accord verbal attribué au ministère de l’enseignement supérieur n’a aucune valeur juridique. Les services de réanimation désorganisés par le manque d’anesthésistes qui viennent pratiquement tous du public. Les médecins professeurs qui enfreignent la loi courent de graves risques.

Il n’y a toujours pas de solution pour la problématique du temps plein aménagé. Contrairement à ce qui a été annoncé par certains organes de presse, aucun accord écrit n’a été signé par les médecins et les pouvoirs publics. L’idée d’autoriser les médecins professeurs à exercer dans les cliniques privées les vendredis après-midi et le week-end n’a été évoquée qu’oralement par le ministère de l’enseignement supérieur lors d’une réunion avec leurs représentants. Tout accord serait même caduc parce que de l’avis de certains médecins, le ministre de l’enseignement supérieur n’est pas habilité à trancher sur cette question. C’est plutôt le ministre de la santé qui en a la compétence. Or, El Houssein El Ouardi, poursuivent ces mêmes sources, n’a rien annoncé pour l’instant. Il campe toujours sur sa décision prise en novembre dernier d’interdire aux médecins professeurs d’exercer dans les cliniques privées. Le ministère de la santé a, rappelons-le, publié une circulaire datée du 27 novembre 2012 pour mettre fin, précise-t-on, à l’exercice illégal de la médecine. Le temps plein aménagé (TPA) institué en 1996 relève donc du passé. Il faut noter que le Secrétariat général du gouvernement, se basant sur l’esprit de la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine dans son article 57, avait déjà déclaré, en 2001, que cette facilité accordée aux médecins n’avait plus lieu d’être.

En dépit des interdictions, on dit dans le milieu médical qu’«il y a une reprise discrète du TPA dans certaines cliniques». En sus des sanctions encourues suite à des inspections du ministère de la santé dont elles pourraient faire l’objet, ces cliniques pourraient être confrontées à deux problèmes majeurs, la responsabilité médicale et la responsabilité fiscale.

En cas d’erreur médicale ou tout autre problème, la responsabilité médicale du praticien sera en effet engagée. Le plus grave est qu’il ne pourra même pas, en cas de poursuite judiciaire, se défendre, puisqu’il n’est pas officiellement autorisé à exercer dans le secteur privé. Il ne pourra pas non plus établir ni signer une ordonnance et encore moins demander une prise en charge pour ses patients.

Pas de normes sur le nombre de médecins dans une clinique

La solution alors sera de faire signer ces documents par un confrère de la clinique privée. Ce qui pose le problème de la responsabilité fiscale du médecin. En effet, c’est le signataire des documents relatifs à l’acte médical qui doit payer les impôts. Des situations qui pourraient fortement perturber la marche des cliniques souvent pointées du doigt par les patients. Autant de raisons qui font que le ministère de la santé doit clarifier d’urgence la situation et mettre un terme aux sempiternelles disputes. 

En dehors du flou actuel, l’arrêt du TPA pose quelques problèmes pratiques au niveau du fonctionnement des cliniques et particulièrement dans les grandes structures assurant des urgences et un service de réanimation. Dans les cliniques privées, les urgences et les gardes en réanimation ont été assurées, depuis l’institution du TPA, par les médecins du secteur public. Dans chaque clinique, il y a trois à quatre médecins qui assurent une garde hebdomadaire. «Avec l’interdiction du temps plein aménagé, les plannings de garde des cliniques concernées ont subi de grands chamboulements et précisément en raison de l’absence des anesthésistes qui viennent pratiquement tous du secteur public. Pour cette raison, des cliniques ont même refusé de prendre des malades, malgré  leur cas urgent», raconte le patron d’une clinique casablancaise.

Les cliniques ont dû également réorganiser le planning des interventions chirurgicales que devaient effectuer les médecins du public. «Ce qui a causé des retards et des frictions avec les patients dont certains ont suivi les médecins professeurs dans les hôpitaux», affirme un médecin privé qui ne manque pas de préciser que «la faute revient aux patrons des cliniques qui ont organisé, depuis toujours, leurs équipes autour d’un noyau dur constitué majoritairement de médecins du secteur public».

Il importe de préciser qu’au Maroc il n’y a pas de normes sur le nombre de médecins dans une clinique. Le cahier des charges spécifie seulement que l’ouverture d’un service dédié à une spécialité médicale implique obligatoirement la présence d’un spécialiste. En général, il est exigé, et cela varie en fonction des pays, un spécialiste pour 10 à 15 lits.