Tarification nationale : les médecins privés menacent de se déconventionner

Les négociations pour la révision des tarifs de base bloquées pour mésentente entre les gestionnaires et les médecins et cliniques.
La CNOPS estime que les médecins ne respectent pas les tarifs actuels et qu’il y a trop d’abus.
L’ANAM garde sa neutralité et le ministère de la santé ne se prononce pas pour l’instant.

Les médecins du secteur libéral menacent sérieusement de mettre fin aux conventions qui les lient aux organismes gestionnaires de l’Amo relatives à l’application de la tarification nationale de base pour les actes médicaux. Des menaces qui interviennent sur fond de crise entre les deux parties en marge des discussions engagées depuis janvier dernier pour justement la révision des tarifs de base. Des négociations qui sont aujourd’hui dans l’impasse alors qu’elles doivent impérativement être bouclées en juillet prochain conformément à la réglementation qui stipule que la tarification doit être révisée trois ans après son entrée en vigueur qui, pour rappel, s’était faite en 2006.

La CNOPS exige le traitement des 170 dossiers de dépassement soumis à l’ANAM

Pour l’instant et depuis janvier, les parties ont à peine pu tenir trois réunions en tout et pour tout qui n’ont d’ailleurs donné rien de concret.
Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire (Amo), notamment la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) d’un côté, et les médecins et cliniques, de l’autre, n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente. L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), régulateur du régime, tient, quant à elle, à garder sa neutralité même si les négociations sont menées sous sa houlette.  
Pour les médecins et les cliniques, il y a manifestement un manque de volonté de la part des organismes gestionnaires. Ces derniers, reprochent les médecins, ont annoncé la couleur dès la première réunion en sortant la carte du déficit du régime de l’assurance obligatoire dès 2011. Les prestataires de soins déplorent, en plus, le mutisme de leurs interlocuteurs quant aux propositions de tarification qu’ils leur ont soumises début février. Celles-ci s’articulaient essentiellement autour de trois points. Le premier est le maintien du tarif de la consultation pour les spécialistes à son niveau actuel, soit 200 DH au lieu de 150 DH. Le deuxième porte sur la mise en place du secteur 2. Cette pratique permet à un médecin conventionné de facturer ses prestations un peu plus chères que les tarifs retenus après en avoir avisé l’ordre national des médecins et l’ANAM. Le taux de dépassement sera fixé d’un commun accord avec cette dernière et le surplus sera payé par le patient qui sera bien sûr avisé dès le départ. En troisième lieu, les prestataires demandent la signature de deux conventions distinctes pour les médecins et pour les cliniques.   
Sceptiques quant au respect du calendrier des négociations, ils pensent que la nouvelle tarification ne sera pas prête pour le mois de juillet.
Que se passera-t-il alors en cas de non-aboutissement des discussions ? Aujourd’hui, même si la convention initiale signée en 2006 a expiré, les prestataires de soins continuent à appliquer les tarifs convenus, certes, mais beaucoup d’entre eux menacent de ne plus le faire et d’opter pour le déconventionnement. Selon les statistiques avancées par certains praticiens, cette décision concernera 99% des médecins du secteur privé. Mais pourront-ils le faire au moment où la loi 65-00 donne au ministère de la santé de larges prérogatives notamment celle de fixer les tarifs de soins qui seront opposables aux gestionnaires et aux praticiens ?
L’arbitrage du ministère de la santé ne semble toutefois pas rassurer le corps médical qui craint que le ministère se penche plutôt pour la cause des organismes gestionnaires par souci de préserver leur équilibre financier. Interrogés par La Vie éco, les responsables de ce département préfèrent ne pas se prononcer actuellement sur la question.
Pour les gestionnaires, les négociations doivent prendre le temps nécessaire afin de bien examiner le dossier. Si la CNSS ne se prononce pas, la CNOPS campe sur sa position. Elle confirme qu’il n’y aura pas de négociations – donc pas de nouvelle tarification- si les 170 réclamations relatives au dépassement des tarifs ne sont pas traitées. Cet organisme estime qu’il ne sert à rien de mettre en place une tarification qui ne sera pas respectée ! Un point de vue critiqué par les médecins qui pensent que «la CNOPS veut tout simplement gagner du temps !» Ce qui, ajoutent-ils, risque de compromettre le réme de l’Amo que la profession pourrait, après la mi-juillet, bouder. Reste à savoir si elle passera à l’acte.