Tabacs : La loi sur la distribution barre la route aux nouveaux investisseurs

Les nouvelles conditions fixées par la loi sont jugées trop restrictives pour les entrants potentiels.
Deux sociétés qui envisageaient de demander un agrément se sont désistées. Le renouvellement annuel des agréments considéré comme une menace pour les investissements.

C’est un coup de tonnerre dans le secteur de la distribution des tabacs manufacturés. «Le projet de refonte de la réglementation bloque de nouveau le processus de libéralisation effective du secteur entamé depuis 2010», déclare un opérateur. En effet, le décret d’application de la loi 46-02 publié en juin 2014 prévoit des conditions draconiennes pour les nouveaux demandeurs de licences de distribution de gros des produits de tabac. Résultat, le groupe Rouchdane ainsi que Japan Tobacco International, qui envisageaient, il y a quelques mois, de demander la licence, se sont désistés. Motif invoqué : «Pour répondre aux exigences de la nouvelle loi, il faut prévoir un investissement minimal de 300 MDH», explique un opérateur. Ce montant faramineux est destiné, entre autres, à financer les investissements en moyens logistiques nécessaires pour assurer un approvisionnement continu et régulier des buralistes. Concrètement, il s’agit de disposer de 20 dépôts régionaux et 100 véhicules (contre 16 dépôts et 60 véhicules exigés par l’ancienne loi). Un autre opérateur explique qu’«il ne s’agit pas de problème d’investissement puisqu’on peut avoir les véhicules et les entrepôts en location. Ce sont les autres conditions qui posent réellement problème».

En effet, la nouvelle réglementation introduit également l’obligation pour ces distributeurs grossistes de conclure des contrats avec 830 buralistes dont au moins 10 par province ou préfecture. Concernant les provinces et les préfectures comptant moins de dix bureaux de tabac, le demandeur doit conclure des contrats d’approvisionnement avec l’ensemble des débitants existants dans la province ou la préfecture. «Si un seul buraliste refuse de signer le contrat, le distributeur ne peut pas avoir sa licence», déclare un opérateur. Et d’ajouter : «Cela va provoquer une surenchère de la part des buralistes qui, déjà depuis la libéralisation, n’ont pas hésité à imposer des commissions élevées pour les nouveaux entrants». A cela s’ajoute l’obligation d’assurer au débitant un approvisionnement selon une cadence minimale de deux livraisons par mois. «Dans certaines régions du Maroc, les produits commercialisés par les trois nouveaux opérateurs ne sont pas très demandés. Du coup, il est difficile de recevoir deux commandes par mois de la part de chaque buraliste. Par conséquent, le distributeur risque de ne pas pouvoir renouveler sa licence», explique la même source.

Les nouvelles dispositions sont opposables à tous les opérateurs, anciens et nouveaux

Pour rappel, le décret prévoit que l’activité d’importation et de distribution en gros de tabacs manufacturés fasse l’objet d’une autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l’industrie. Il prévoit aussi l’instauration d’une commission interministérielle auprès du département du commerce. Celle-ci devra donner son avis sur l’octroi, le retrait et le renouvellement annuel des autorisations d’importation et de distribution en gros des tabacs manufacturés. Dans les faits, le décret d’application impose aux distributeurs de tabacs en gros de soumettre annuellement au ministère du commerce un rapport d’information annuel déclinant en particulier les réalisations commerciales. Ils sont aussi tenus de présenter la liste de l’ensemble des débitants qu’ils approvisionnent. «Si l’une des conditions commerciales n’est pas respectée, la commission a le droit de ne pas renouveler l’autorisation annuelle du distributeur», explique notre source. «Comment peut-on prendre le risque d’investir dans ce secteur alors que nous n’avons pas de visibilité puisque les opérateurs sont appelés à demander chaque année le renouvellement de leur contrat ?», s’interroge-t-elle.

Il est important de noter que les opérateurs qui ont eu les autorisations avant la publication du décret, en l’occurrence la Société marocaine des tabacs (SMT) et British American Tobacco (BAT), doivent également se conformer aux dispositions du nouveau décret, dans un délai d’une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Contactées à ce sujet, les équipes de la Société marocaine des tabacs déclarent que «la SMT veille à respecter scrupuleusement toutes les dispositions légales applicables, y compris en termes de réglementation de la distribution bien entendu. C’est pourquoi, dès la publication du nouveau texte au Bulletin officiel début août, nous avons engagé toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à l’ensemble des exigences légales et réglementaires dictées par cette réglementation». Cependant, si l’opérateur historique paraît très serein sur ce sujet, c’est parce qu’il balise le terrain pour mener de front la dernière bataille concernant le dossier de la réforme de la taxation des tabacs entérinée dans le cadre de la Loi de finances 2013, avec notamment une augmentation graduelle à l’horizon 2015.