Surbooking : ce que dit la loi

En cas de problèmes dus au surbooking, la loi 61/00 portant statut des établissements touristiques prévoit un certain nombre de sanctions à  l’encontre des établissements contrevenants.

En cas de problèmes dus au surbooking, la loi 61/00 portant statut des établissements touristiques prévoit un certain nombre de sanctions à l’encontre des établissements contrevenants. L’article 20 de la loi mentionne que l’exploitant d’un établissement touristique est tenu, entre autres obligations, d’«appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée».
En cas d’infraction, il est prévu des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant de l’établissement. Celui-ci peut en effet se voir infliger un avertissement ou un blâme. Si, malgré l’avertissement ou le blâme, l’infraction perdure, il est procédé au déclassement de l’établissement dans la catégorie inférieure.
A priori, il n’est pas prévu de sanction pécuniaire pour ce genre d’infractions, ce qui encourage sans doute certains hôteliers à ne pas être très regardants sur le risque de surbooking.