Statut d’exportateur indirect : il existe, mais sur papier seulement !

Le projet de Loi de finances 2007 élargit le statut d’exportateur indirect aux fournisseurs des entreprises sises dans les plateformes
d’exportation

Le décret d’application est attendu depuis
3 ans.

Fausse bonne nouvelle pour les entreprises. Le projet de Loi de finances 2007 prévoit, pour les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plateformes d’exportation des produits finis destinés à l’export, d’une part, une exonération totale de l’IS (Impôt sur les sociétés) durant les cinq années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la première opération de vente et, d’autre part, une réduction de 50% de ce même impôt au-delà de cette période. Une telle disposition peut faire croire que, finalement, le statut d’exportateur indirect, tant revendiqué par certains opérateurs, leur a été finalement accordé et les avantages fiscaux avec. En réalité, il n’en est rien.

Le Maroc en retard par rapport à la Tunisie, à la Malaisie ou au Mexique
Pour certains industriels, «cette disposition du projet de la Loi de finances n’aura aucune portée pour la simple raison que le statut d’exportateur indirect n’est toujours pas entré en vigueur étant donné que les textes d’application ne sont toujours pas publiés». Rappelons en effet que l’idée d’une extension des avantages fiscaux dont bénéficient les exportateurs directs aux exportateurs indirects, en l’occurrence leurs fournisseurs, remonte à 2004. Plusieurs réunions ont été tenues pour examiner un mécanisme permettant cette extension. Sa mise en place étant complexe notamment au niveau de la gestion, le ministère des finances a alors proposé, dans le cadre de la Loi de finances 2004, un système basé sur la notion de plateforme d’exportation. Le principe est simple : seule une entreprise fournissant une autre entreprise installée dans une telle plateforme peut accéder aux avantages fiscaux au titre d’exportateur indirect. Le texte de base existe donc depuis 2004, mais les décrets d’application n’ont toujours pas vu le jour, et ceci deux années après la mise en place du mécanisme. La Primature aurait même, selon certains industriels, demandé d’en activer l’élaboration, mais rien n’a été fait.

Aujourd’hui, le mécanisme est bloqué. Un stand-by que déplorent d’ailleurs les industriels qui suggèrent une révision du texte de base. Quelles sont les dispositions de ce dernier ? Pourquoi les industriels le remettent-ils en cause ?

La Loi de finances de 2004 a défini la plateforme d’exportation comme étant «tout espace devant abriter des entreprises dont l’activité exclusive est l’exportation des produits finis». Une définition restrictive du ministère des finances qui limite, selon les industriels et l’Association marocaine des exportateurs (Asmex), «le bénéfice de ces avantages fiscaux aux seules entreprises qui exportent directement. Ce qui exclut donc toutes les entreprises qui fournissent les intrants à la plateforme d’exportation».

Les industriels rejettent le critère de la localisation géographique
Or, selon les industriels, la mise en place de plateformes d’exportation et l’extension des avantages fiscaux doivent favoriser l’intégration sectorielle ainsi que le développement de sociétés de commerce international. Celles-ci permettraient «aux entreprises exportatrices, et particulièrement aux PME, d’améliorer la productivité, la qualité et l’adaptation de la production aux exigences des marchés mondiaux», explique le patron d’une entreprise exportatrice de textile. Et d’ajouter que «ce n’est pas le cas actuellement étant donné que le ministère des finances a une interprétation restrictive». Le Maroc devrait suivre, selon cette même source, l’exemple de pays comme la Corée du Sud, la Malaisie, la Tunisie ou encore le Mexique qui, pour développer une stratégie d’exportation, ont opté pour une extension des avantages fiscaux accordés aux exportateurs et aux fournisseurs également.

Outre la définition restrictive, les industriels reprochent au texte de limiter le statut d’exportateur indirect aux seules entreprises situées dans les zones franches. D’ailleurs, le projet de Loi de finances pour l’année 2007 stipule que, pour bénéficier des exonérations fiscales, les opérations d’achat et d’export doivent être réalisées par les entreprises installées dans les plateformes sous le contrôle de l’administration des douanes et impôts indirects. «Pourquoi retenir l’emplacement géographique comme critère ? Une telle condition est injustifiée et nous la rejetons !», s’indigne un exportateur.

Au-delà des critiques des industriels, aucune explication n’a pu être obtenue auprès de l’administration. Contactés par La Vie éco, plusieurs départements, notamment le ministère des finances, la Direction des impôts et le Commerce extérieur se sont contentés de préciser que «le décret d’application n’est toujours pas prêt». Pourtant, auprès de l’administration des douanes, on apprendra que des concertations ont été entamées avec les industriels pour réviser le texte de base et l’adapter de manière à ce que l’extension des avantages fiscaux aux exportateurs indirects puisse avoir l’impact escompté, à savoir exonérer toute la chaîne de production. Un effet d’entraînement qui favorisera certainement, selon les opérateurs, le développement de la production industrielle destinée à l’exportation. Pourtant, une question subsiste : pourquoi le ministère des finances a-t-il tenu à insérer cette disposition alors que le volet pratique du problème, lui, n’est pas résolu ?