Statut de l’auto-entrepreneur : encore quelques zones d’ombre à  éclaircir

SARL à  associé unique, gérance libre… Les formes juridiques possibles. Le statut est perdu si le chiffre d’affaires dépasse 500 000 DH. Les montants des cotisations forfaitaires ne sont pas encore arrêtés.

Le statut d’auto-entrepreneur, adopté par la Chambre des conseillers en janvier 2015, continue de susciter des questions chez les juristes et les praticiens. «L’objectif de ce nouveau régime est de permettre à toute personne physique de créer et de gérer très simplement, sous certaines conditions, une activité professionnelle indépendante dûment encadrée. Cette possibilité intéresse également les grandes entreprises qui pâtissaient jusque-là des sous-traitants et prestataires non organisés», explique Souad El Kouhen, expert-comptable chez Ikone Conseil. Etant un statut fiscal, il n’est pas précisé à quelle forme juridique capitalistique il sera appliqué. «La forme juridique la plus à même de bénéficier de ce nouveau régime est la SARL à associé unique, mais cela n’est pas systématique, car il y a également les cas de gérance de fonds de commerce ou des travailleurs indépendants», explique quant à lui le juriste Mohamed Koudane. Exit donc les professions libérales réglementées, telles que médecin, comptable, architecte…

Les taux de cotisation de la couverture maladie ne sont pas encore connus

Sur le plan fiscal, la Loi de finances 2014 a institué un dispositif complété par des dispositions de la Loi de finances 2015. Le statut s’adresse aux indépendants travaillant seuls qui génèrent un petit chiffre d’affaires (moins de 500 000 DH pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale et 200 000 DH pour les services). Le taux d’imposition est de 1% pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et de 2% pour les prestations de service. Le statut offrira également une couverture maladie et une retraite, mais les taux de cotisation ne sont pas encore connus.

Pour ce qui est des modalités pratiques, toute personne éligible devra se rendre dans un bureau de poste, où un guichet sera ouvert dans chaque agence. Muni de sa seule carte d’identité, l’entrepreneur se verra remettre un identifiant et sera inscrit au registre des auto-entrepreneurs, duquel il sera radié si son chiffre d’affaires dépasse le seuil des 500 000 DH. D’un point de vue fiscal : l’auto-entrepreneur sera soumis au versement libératoire. En d’autres termes, chaque mois ou chaque trimestre, il devra déclarer son chiffre d’affaires, auquel cas l’administration applique un abattement forfaitaire puis calcule le montant de l’impôt. L’auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration même en absence de chiffre d’affaires (CA), en inscrivant «0», pour la période concernée. Seulement les seuils ne sont pas encore connus, mais les décrets d’application sont en cours d’élaboration, selon le ministère délégué chargé des petites entreprises et de l’intégration du secteur informel.