Simplification des procédures administratives : ça coince toujours !

Les démarches sont simplifiées sur le papier, pas sur le terrain. Le problème se pose avec acuité pour les démarches basiques, en l’occurrence les documents personnels. Le ministère de la fonction publique a préparé un projet de décret qui vise à rendre obligatoire le respect des procédures simplifiées.

Le projet de simplification des procédures administratives lancé par le ministère de la fonction publique et la modernisation de l’administration est bouclé. Entre 2013 et 2015, 104 procédures dont 60 touchant à la vie quotidienne des citoyens ont été assouplies. Il s’agit en l’occurrence des démarches relatives aux papiers d’identité (CIN, passeport, permis de conduire…), la famille (mariage, livret de famille, naissance…), la retraite, le logement, les études… «L’élimination des pièces justificatives sans assise juridique, ou celles qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de ces procédures, vise d’abord à décharger l’administration publique, mais aussi à améliorer les services aux citoyens», explique une source du ministère. En d’autres termes, à travers ce projet de simplification, le ministère de tutelle veut réduire le coût et le temps de réalisation de ces procédures. En principe, «l’application de ces nouvelles démarches devrait se traduire par une baisse moyenne de 70% des coûts et de 50% du temps», développe une source proche du dossier. Or, «rien n’est encore appliqué sur le terrain», regrette notre source. Mohamed Moubdii, ministre sortant de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, confirme ce constat. Il explique que «le non-aboutissement de ce projet sur le terrain est dû principalement à la culture des fonctionnaires qui résistent au changement». Mais le problème est encore plus complexe. A cet effet, il est important de souligner que le processus de choix des procédures et de leur simplification est réalisé par la Fonction publique en concertation avec l’organisme (autre ministère ou administration) concerné par la démarche. Son rôle se limite donc à la conception et la validation de la nouvelle démarche, l’envoi d’un courrier détaillé à cet interlocuteur et la publication de la procédure sur le site «service-public.ma», pour que l’information soit accessible aux citoyens. «Les missions de mise en œuvre et de suivi de l’application des nouvelles procédures ne relèvent pas de nos prérogatives», explique un responsable. Et d’ajouter: «La Fonction publique n’est pas un ministère opérationnel, et il ne dispose pas de représentations régionales pour assurer le suivi de la mise en œuvre». Ce responsable souligne qu’il s’agit d’un problème juridique. Il n’y a en effet aucune loi qui oblige les fonctionnaires à respecter et appliquer les nouvelles procédures simplifiées. «Sur le terrain, nous avons constaté que dans une même ville, les procédures suivies différent d’une annexe à l’autre, voire d’un fonctionnaire à l’autre», regrette le responsable.

Pour débloquer la situation, le ministère a confectionné un projet de décret qui rend l’application de ces nouvelles démarches obligatoires. Autrement dit, «en cas de refus d’application de la procédure, le fonctionnaire pourrait être sanctionné, ce qui n’est pas le cas actuellement», explique notre source. Selon M. Moubdii, «l’adoption de ce décret réglera une bonne partie des problèmes des services de l’administration publique». Ce texte est finalisé depuis quelques mois, mais le ministre ne l’a pourtant pas défendu lors de son mandat. Sur cette question, il déclare qu’il s’agit juste d’un problème d’agenda, mais «espère qu’il sera adopté par le prochain gouvernement».

Les collectivités territoriales pointées du doigt

On présume que l’inertie résulte davantage de l’attitude de certaines administrations que d’un problème de calendrier. Car d’autres appliquent bel et bien les procédures simplifiées. Preuve en est, sur un total de 60 procédures simplifiées pour les citoyens, 31 concernent les services fournis par la CNSS, la CMR et la CNOPS. «Ces procédures, adoptées seulement depuis 2015, sont d’ores et déjà appliquées et respectées par ces organismes», confirme le responsable. C’est tout le contraire pour les procédures concernant les services fournis par les collectivités territoriales et certains services relevant du ministère des finances. Ces dernières reçoivent en volume plus de 70% des demandes des citoyens. Le constat est qu’aucune procédure simplifiée n’est appliquée par ces administrations. La preuve, «la CIN biométrique ne remplit toujours pas son rôle qui consiste à dispenser le citoyen de quatre documents. Actuellement, les fonctionnaires demandent toujours l’extrait d’acte de naissance, le certificat de résidence, de vie et de nationalité pour constituer certains dossiers administratifs», regrette le responsable avant d’ajouter que «le non-respect de ces procédures crée une certaine confusion auprès des citoyens confrontés à des réalités différentes de ce qui leur est annoncé sur les sites internet dédiés».

A cet égard, il est important de noter que le site service-public.ma a reçu plus de 4000 visites quotidiennes de consultation en 2015. Les téléopérateurs du centre d’appel du ministère eux ont répondu à plus de 10200 questions, dont l’essentiel concerne uniquement la vérification des procédures relatives aux documents personnels.

Et sur plus de 61000 questions posées sur le site, 49 000 concernent des demandes d’informations sur les pièces nécessaires pour l’obtention ou le renouvellement des CIN, passeport et permis de conduire, et leurs délais de réalisation. Près de 8 000 questions concernent une demande d’information pour l’obtention du livret de famille. Somme toute, les citoyens ont encore du mal à mener les procédures les plus basiques. Ce constat confirme que le programme de simplification restera encore quelques années à l’état de projet, sans l’implication de tous les départements ministériels, et surtout si les textes ne sont pas contraignants.