Seuls 20% des propriétaires expropriés contestent les indemnités proposées

Les juges donnent pourtant souvent raison aux expropriés contestataires et revoient les indemnités proposées par l’Etat jusqu’à  plus de 50% à  la hausse. Les expropriants se plaignent d’une hausse prononcée des enveloppes octroyées à  l’indemnisation des particuliers.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la majorité des propriétaires privés prend son parti d’une expropriation pour utilité publique. «Même si la loi leur en donne le droit, seuls 20% des propriétaires, en moyenne, contestent l’indemnisation accordée dans le cadre des expropriations», assure Brahim Baamal, directeur des affaires administratives et juridiques au ministère de l’équipement et du transport. Le chiffre est représentatif puisque le département de l’équipement est de loin le premier expropriateur national (voir encadré), sachant que ces opérations peuvent être généralement réalisées par l’Etat, les collectivités locales ainsi que les établissements publics. Reste à savoir s’il ne faut pas mettre le manque de contestation de la part des particuliers sur le compte d’une méconnaissance de la législation. La question se pose d’autant plus que, dans la plupart des cas, les expropriés faisant appel des indemnités proposées, obtiennent gain de cause.
Comment sont fixés au juste les dédommagements ? La loi 7-81 sur les expropriations attribue cette mission à une commission administrative d’expertise (CAE) présidée par l’autorité locale. Dans sa démarche pour estimer les indemnités, cette commission écarte toute spéculation, autrement dit, la plus-value ou la moins-value résultant de l’annonce de l’opération projetée. En outre, la CAE tient compte de la valeur vénale de la propriété. Celle-ci est approchée grâce aux références de prix des transactions opérées dans la zone ciblée, qui sont fournies par les services de l’enregistrement et ceux des impôts, lesquels siègent également au niveau de la CAE.
Cela pourrait expliquer une éventuelle sous-estimation des dédommagements proposés par l’administration. En effet, les références fournies par les services de taxation sont en dessous des prix réels du marché de par le fait qu’elles ne prennent pas en compte la valeur non déclarée (le noir) dans les transactions. Tout en reconnaissant cette problématique, du côté des expropriants, l’on nuance le décalage existant : «Au delà du prix déclaratif, l’administration des enregistrements et des impôts effectue des rappels d’impôts et dispose d’une banque de données fiabilisée permettant d’approcher le prix du marché». Il demeure que quand les juges révisent les indemnités proposées par les expropriants, ce qui arrive souvent selon les experts, les hausses peuvent être substantielles. Cela porte certains expropriants à penser que «les jugements sont systématiquement favorables aux particuliers qui sont perçus par le juge comme partie faible. Les révisions à la hausse peuvent être de 20% à plus de 50% par rapport aux indemnités prévues initialement par les commissions techniques d’évaluation», rapporte un responsable juridique au sein d’une administration publique. «Dans des cas extrêmes, le juge peut multiplier par près de 14 fois l’indemnité initialement proposée par l’administration», renchérit M. Baamal.

Le budget d’expropriation de l’Equipement a quadruplé en cinq ans

A en croire le responsable, cela a tendance à gonfler l’enveloppe de l’Etat allouée aux indemnisations. Le département de l’équipement aurait, de fait, vu son budget octroyé aux versements des dédommagements aux expropriés quadrupler en 5 ans. Plus encore, pour l’Equipement toujours, les rallonges par rapport aux indemnités initialement accordées auraient pointé à 160 MDH en 2011 contre 21 MDH en 2007. C’est dire «que du chemin a été parcouru depuis les années 80 où les expropriants pouvaient achever leur projet sans que la procédure de dédommagement des propriétaires n’ait même pas été entamée», estime un responsable juridique au sein d’une administration. Cela dit, «il persiste beaucoup de lacunes au niveau du respect de la procédure par les expropriants», relativise un expert. Il faut dire que dans un souci de protection de la propriété, le législateur, à travers la loi 7-81 sur l’expropriation publique, a enfermé cette procédure dans un formalisme rigoureux qui fait que les expropriants peinent parfois à coller scrupuleusement à la procédure légale.
En outre, certaines voies prévues par la loi pour défendre les intérêts des particuliers demeurent assez mal connues de ces derniers, selon les experts. De fait, il faut savoir que si une procédure d’expropriation est abandonnée par son initiateur, le propriétaire du terrain exproprié est en droit de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé par l’immobilisation du terrain par les services de l’Etat. Précisons enfin que si l’administration souhaite vendre un terrain exproprié, elle est tenue de le faire au profit de l’expropriant, au prix initial, et ce, pendant un délai de 5 ans après l’expropriation.