Sanad et la SCR couvriront désormais les clients arnaqués par leur notaire

Le plafond d’indemnisation pour les fautes involontaires des notaires est de
20 MDH.
Une garantie financière destinée à  indemniser les clients victimes de notaires
véreux est prévue.

La Chambre nationale du notariat moderne du Maroc vient de signer deux contrats d’assurance avec Sanad et la SCR couvrant le risque notaire. «C’est un grand pas qui a été franchi dans le sens de la moralisation de la pratique notariale dans notre pays, et ce même si les affaires dans lesquelles un notaire véreux a été mis en cause demeurent très rares sur les 75 dernières années», explique Fayçal Benjelloun, président de la chambre.

Le premier contrat couvre la responsabilité civile professionnelle se rapportant notamment aux erreurs commises par les notaires dans l’exercice de leur profession, et ce sans préméditation. Le plafond d’indemnisation a été fixé à  20 MDH.

Le second contrat signé entre la Chambre professionnelle du notariat et la Sanad est dit «de non-reproduction de fonds». Il est plafonné à  15 MDH par sinistre. Il concerne toutes les affaires d’arnaque dont des notaires seraient responsables. Cette assurance permet ainsi aux clients lésés de récupérer leur argent «dans les plus brefs délais», tient à  signaler le président de la Chambre nationale du notariat moderne. Quelques semaines seront désormais suffisantes pour que les victimes récupèrent leurs deniers.

C’est à  la Chambre de notariat d’entamer l’action en justice
Actuellement, le client victime de détournement doit initier une action en justice contre son notaire et en attendre l’issue avant de prétendre à  récupérer son argent. Vu les lenteurs de notre système judiciaire, la procédure peut durer de nombreuses années. Et dans le cas o๠la justice statuerait en sa faveur, il serait remboursé grâce à  un Fonds de garantie mis en place à  cet effet. Ce fonds était alimenté par 5% prélevés sur les recettes de la taxe notariale payée à  l’occasion de la conclusion de chaque acte notarié. En janvier 2006, ce fonds, qui existe toujours, a cessé d’être alimenté. Cette taxe notariale représente, rappelons-le, 0,5% du montant de la transaction. Avec cette nouvelle assurance de non-reproduction de fonds, le client sera remboursé par l’assurance et ce sera désormais la Chambre professionnelle qui poursuivra l’action en justice. «Ce système est bénéfique pour les clients et leur permet d’éviter des retards de remboursement très conséquents», explique M. Benjelloun.

Ces deux assurances couvrent les 287 notaires qui sont actuellement en exercice au Maroc. Il est à  signaler que 211 sont établis à  Casablanca, les autres (76) étant répartis à  travers le reste du pays.
Ce modèle a été calqué sur le système en vigueur en France. Le français Sécurité Nationale a ainsi été approché par la chambre professionnelle depuis de nombreux mois pour la mise en place de ce système d’assurance. Le notariat veut ainsi donner les preuves de sa volonté de se moderniser en attendant la sortie du projet de loi restructurant le notariat au Maroc, adopté en Conseil de gouvernement en janvier 2005 mais bloqué, depuis, au Secrétariat général du gouvernement.