Retraites : un régime de base commun et des complémentaires spécifiques

Depuis plus d’un mois, la commission technique tient une séance de travail par semaine au lieu de deux annuelles auparavant. Elle rendra sa copie à  la commission nationale présidée par le chef du gouvernement fin mai. Les syndicats craignent une dévalorisation de la pension par rapport au poids des cotisations.

La commission technique du suivi de la réforme de la retraite accélère son rythme de travail. Au lieu de deux à trois réunions annuelles depuis le démarrage des travaux en 2008, elle tient, depuis un peu plus d’un mois, une séance de travail par semaine. L’accélération est justifiée, selon une source proche du dossier, par le fait que «beaucoup de retard a été pris avec l’ancien gouvernement qui ne s’est pas sérieusement penché sur ce dossier».

De plus, ajoute-t-on, «il faut faire  vite pour être prêt en 2016, date initialement retenue pour la mise en place de la réforme du système de retraite. Sans compter qu’il y a une autre urgence : l’apparition avant la fin de cette année des déficits à la CMR». La situation financière de la Caisse interprofessionnelle marocaines de retraite (CIMR) et du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) actuellement géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est certes moins grave que celle de la CMR, mais il faudrait faire vite pour restaurer l’ensemble du système.

A en croire un de ses membres, la commission technique entend boucler ses travaux et soumettre à la fin du mois de mai, pour discussion, son rapport final à la commission nationale. Démarreront alors, avec les partenaires sociaux, les discussions des scénarios retenus par la commission technique qui n’a pas pu, sous la pression des centrales syndicales, fixer un calendrier précis pour le déroulement des travaux et donc l’adoption d’un scénario définitif de la réforme des retraites. Pour les syndicats, le dossier est délicat et l’on doit prendre le temps nécessaire pour valider la réforme sans s’engager sur une date précise. 

A la fin des travaux actuellement en cours, la commission technique gardera trois scénarios dont un seul devrait être retenu et validé par la commission nationale, présidée par le chef du gouvernement.

Régime complémentaire différencié pour le privé, le public et les indépendants

Pour l’heure, les différents intervenants, en l’occurrence la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), la CIMR, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse marocaine de retraite (CMR), ne souhaitent pas s’exprimer sur le déroulement des travaux. Leurs responsables se contentant de dire que «les choses avancent bien». En revanche, dans le milieu syndical, on avance que «parmi les schémas proposés, c’est le scénario dit de la variante alternative qui est privilégié par la commission technique». Rappelons que le cabinet spécialisé Actuaria, mandaté en 2008 par le gouvernement, avait établi un diagnostic du régime actuel des retraites et proposé cinq scénarios de réforme allant de la réforme paramétrique, pouvant être rapidement et facilement mise en œuvre, à la réforme systémique qui se traduirait par une restructuration totale du schéma actuel, précédé d’une réforme paramétrique.

Le scénario actuellement «privilégié», selon les syndicats, par la commission technique combine plusieurs variantes et comporte deux paliers : un régime de base unifié et un régime complémentaire scindé en trois branches, une pour les salariés du privé, une pour les fonctionnaires et une pour les indépendants.

Le premier palier consiste précisément en un régime de base unifié (RBU) à cotisations définies (les cotisations sont fixées mais pas les prestations servies) dont les droits sont comptabilisés en points avec un plafond équivalent à deux fois le Smig et gérées par répartition. Ce RBU concernerait les salariés du privé, les fonctionnaires, et s’étendrait également aux travailleurs indépendants (les exploitants agricoles, les pêcheurs, les commerçants, artisans, ainsi que les professions libérales).

Ensuite, le deuxième palier comporterait des régimes complémentaires, gérés par répartition, contributifs au premier dirham et différents selon les catégories de population. Ainsi, il y aurait un régime complémentaire de la fonction publique (RCFP) qui reprendrait les engagements non intégrés dans le RBU de la CMR et du Régime collectif d’allocations de retraite (RCAR) actuellement géré par la CDG. Pour les salariés du secteur privé, l’idée est de maintenir le régime de la CIMR qui deviendra une complémentaire obligatoire au premier dirham.

Enfin, il est prévu des régimes complémentaires pour les travailleurs non salariés. Ils fonctionneraient en capitalisation intégrale. C’est-à-dire que ce système fonctionnera sur le principe de l’accumulation par les travailleurs d’un capital qui servira à financer leurs pensions une fois qu’ils seront à la retraite.

Il n’y a pas de garantie de rente dans un régime à cotisations définies

Selon certains membres de la commission technique, l’analyse du scénario dit alternatif donne lieu à trois critiques. Premièrement, le passage d’un régime de base à prestations définies vers un régime à cotisations définies aurait de lourdes conséquences qu’il importe d’évaluer. Les régimes à cotisations définies, comme celui qui est proposé, transfèrent les risques sur les assurés puisque l’engagement se fait uniquement sur les moyens et non pas sur le résultat. C’est-à-dire que l’on s’engage uniquement sur les niveaux de prélèvement, ce qui n’assure pas une grande visibilité aux pensionnés sur le niveau des prestations. Pour la pension, tout dépendra donc de la situation financière et/ou de l’évolution démographique. Il n’y a aucune garantie sur le niveau des rentes. Par contre, avec un régime à prestations définies, l’engagement est pris sur le niveau de la pension (taux de remplacement du salaire) et permet une meilleure visibilité sur le montant de la pension de retraite.

Deuxièmement, des sources syndicales soulignent qu’un régime complémentaire obligatoire, contributif au premier dirham, serait écrasant financièrement pour les salariés qui devront bien sûr acquitter une cotisation supplémentaire. Ils font référence à ceux qui sont encore uniquement affiliés à la CNSS. Les employeurs auront à faire face à cet impact financier. La tentation de la sous-déclaration serait ainsi très grande. Il est clair, les discussions seront très animées sur ce point, d’autant plus qu’il existe des risques de hausse des coûts de gestion du régime parce que la partie de la première tranche sera aussi gérée selon la même technique de la répartition (voir encadré).

La même mesure sera avantageuse pour la CIMR, ajoutent les syndicalistes, parce qu’elle se traduira par des cotisations supplémentaires découlant de son ouverture à d’autres cotisants. Aujourd’hui, sur les deux millions et demi de salariés déclarés à la CNSS, 285 000 seulement bénéficient de la CIMR. Celle-ci pourra ainsi améliorer ses ressources et consolider son assise financière. Enfin, dans le cadre de la variante alternative, une partie importante des engagements passés non couverts par les caisses du secteur public en raison de la dette de l’Etat employeur sera financée par le régime de base composé essentiellement des salariés du privé.

Ce qui revient à faire, selon des sources proches du dossier, supporter aux salariés et aux entreprises privés une partie de la dette de l’Etat. Pour cela, le Bureau international du travail (BIT), dans un rapport rendu public en juin 2011, recommande le financement de la dette de l’Etat par des fonds publics au moyen d’un mécanisme transparent et prédéterminé. Le BIT recommande aussi un système de réforme composé d’un régime de base à prestations définies avec un dispositif complémentaire facultatif démarrant au-delà du plafond satisfaisant les différentes catégories de retraités. Il serait également judicieux, selon le BIT, de prévoir un mécanisme de revalorisation qui traduit la réalité du pays