Retraités sans pensions : la CNSS rembourse

La mesure n’est pas rétroactive et sera appliquée à  compter de 2012, une fois qu’elle sera publiée au Bulletin officiel. En moyenne, 35 000 personnes devront en bénéficier chaque année. Les sommes remboursées seront revalorisées au taux moyen de rendement des réserves : 3.8%.

Bonne nouvelle pour une grande partie des 550 000 retraités ayant cotisé à la CNSS et qui ne peuvent bénéficier d’une pension de retraite en raison d’un nombre insuffisant de journées de cotisations.

A compter de cette année, les retraités du secteur privé qui n’ont pas cumulé les 3 240 jours de cotisation donnant droit à une pension pourront se faire rembourser leur contribution (mais part salariale uniquement) par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). La décision a été prise par le conseil d’administration de l’établissement qui s’est réuni mardi 10 avril. Elle entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel (BO) où seront précisées les conditions de remboursement.

Pour le moment, une source proche de la caisse indique que les cotisations à rembourser seront revalorisées au taux moyen de rendement des réserves qui est de 3,8%. Au moment du départ à la retraite, les personnes concernées devront juste remplir un formulaire de demande de régularisation qu’elles soumettront aux services de la CNSS. Cette décision devrait profiter à un grand nombre de cotisants. En moyenne, 76 000 assurés partent à la retraite chaque année, dont 35 000 n’ont pas droit à une pension, indiquent les statistiques de la CNSS. Parmi cette population, 60% sont en dessous de 1 080 jours de cotisation. Pour 2012, la régularisation nécessitera une enveloppe de 300 MDH. La CNSS précise que la décision n’est pas rétroactive. Ce qui veut dire que même les personnes potentiellement éligibles et qui avaient atteint l’âge de 60 ans en 2011 n’en bénéficieront pas.

Les syndicats souhaitaient que la mesure soit appliquée à compter de 2005

Les syndicats ont accueilli très favorablement l’adoption de cette mesure qui introduira, dit-on à la Confédération démocratique des travailleurs (CDT), «une équité vis-à-vis des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant une certaine période». Toutefois, ces syndicats ne sont pas tout à fait satisfaits parce qu’ils réclamaient la rétroactivité à partir de 2005. Cette requête n’a pas eu un écho favorable auprès de la CNSS compte tenu du financement qui serait trop élevé alors qu’aucune contribution n’est demandée au patronat. En effet, si l’on prend en considération les statistiques communiquées par la caisse et en s’appuyant sur l’hypothèse de l’acceptation de la demande des syndicats, ce ne sont pas moins de 280 000 personnes, y compris les partants de 2012, qui devraient être remboursées, soit 2,4 milliards de DH à trouver. De plus, avec l’effet boule de
neige, les retraités et ayants droit des années d’avant pourraient aussi exiger de profiter de la mesure, alors que les contraintes financières ne laissent pas suffisamment de marge pour répondre à toutes les éventuelles sollicitations.

C’est dire que les mécontents ne manqueront pas, même si cette mesure constitue une avancée non négligeable dans le système de prévoyance. Les syndicats ont bien souligné ce risque. Par conséquent, la CNSS devrait faire preuve de pédagogie pour expliquer, en y associant les partenaires sociaux, et faire accepter la formule retenue parmi les trois scénarios soumis en juin 2011 par la commission technique chargée du dossier.

Le montant du remboursement prévu représente 4% des dépenses de prestations long terme

On relève ainsi qu’un autre scénario consistait à reverser les cotisations salariales versées au régime de retraite nettes d’intérêts.
La commission avait enfin suggéré le remboursement des cotisations salariales versées selon le nombre de jours cumulés.
Pour cette dernière option, trois cas de figure avaient été arrêtés. Le premier est que les personnes ayant cotisé moins de 500 jours n’auraient droit à aucun remboursement. Celles qui ont cotisé entre 500 à 1080 jours bénéficieraient d’un reversement des cotisations salariales nettes. A plus de 1 080 jours, le montant des remboursements équivaudrait à la somme des cotisations salariales revalorisées.
Le paramètre financier a été déterminant dans la décision finale. Il fallait en effet adopter une démarche à caractère sociale, sans mettre en danger l’équilibre du régime de retraite. En effet, si 2011 avait été la première année de remboursement, les 300 MDH budgétisés représenteraient environ 4% des dépenses de prestations long terme contre près de 10% ou un peu plus pour les deux autres scénarios.