Respect du Code du travail : les premiers résultats de l’enquête gouvernementale

Le ministère de l’emploi a diagnostiqué 321 entreprises, à  fin mars, sur 3 200 sélectionnées
A peine le tiers respecte l’ensemble des dispositions du code
Agriculture, textile et BTP sont montrés du doigt.

Le ministère de l’emploi poursuit la mise en place de son plan d’action pour la conformité sociale des entreprises et les premiers résultats de ses investigations n’incitent pas à  l’optimiste. Après avoir bouclé l’étape dite de marketing, durant laquelle il a vendu les diverses actions prévues dans le plan, ce département, via ses inspecteurs, a sélectionné 3 200 entreprises employant plus de 50 personnes
pour évaluer leur conformité aux dispositions du Code du travail.

Sur cet échantillon, 321 établissements ont été diagnostiqués à  fin mars. Les conclusions de ces audits sont loin d’être satisfaisantes : seulement 107 entreprises, soit 33% des entités diagnostiquées, ont un comité d’entreprise.

Ces entreprises auditées interviennent dans les secteurs agricole, du bâtiment et du textile. Ce qui se justifie, selon certains pérateurs, par le fait que «le secteur agricole est tributaire des aléas climatiques, il est peu organisé et emploie beaucoup de main-d’oeuvre temporaire et occasionnelle ». Au regard de cette situation, certains responsables du ministère de l’emploi considèrent «qu’il est difficile d’atteindre une conformité sociale totale comme on pourrait l’espérer».

Le même constat est établi pour le secteur du bâtiment dont le noyau dur des employés est constitué de temporaires et de travailleurs à  la tâche.Une situation qui, le plus souvent, pense-t-on dans le milieu syndical, relègue au second plan la mise en place de structures sociales comme les comités d’entreprise ou celui de sécurité et d’hygiène. Les entreprises dans ces secteurs, souligne une source syndicale, se soucient peu de la mise en place des structures pouvant garantir la pérennité du dialogue social.

Par ailleurs, l’audit laisse apparaà®tre que c’est dans le secteur du textile que l’application du Smig (salaire minimum interprofessionnel garanti) est le moins respecté en raison de l’informel qui tire «la conformité sociale vers le bas, sachant que toutes les entreprises membres de l’Amith (NDLR : Association marocaine des industries du textile et de l’habillement), sans exception, appliquent le Smig».

Cependant, c’est dans les branches agroalimentaire et mécanique que les entreprises sont plus respectueuses de la législation sociale. Pour une source proche du dossier, ces entreprises n’ont pas le choix en raison de leur orientation vers l’exportation. Ce qui sous-entend qu’elles sont dans l’obligation de répondre aux exigences des donneurs d’ordre. D’ailleurs, selon le patron d’une entreprise de conserve, «la mise en conformité sociale aura un impact commercial certain dans la mesure o๠elle se traduira par une augmentation des transactions et, au-delà , par une amélioration du chiffre d’affaires des entreprises ».

Dans cette optique, la mise en conformité sociale est perçue, selon un industriel du jus de fruits, comme une opportunité d’amélioration des échanges avec les marchés étrangers et également d’amélioration des conditions de travail.

Les entreprises qui contreviennent au Code du travail risquent des poursuites pénales.
Dans tous les cas, le ministère de l’emploi se veut ferme et décision a été prise de mettre la pression sur les entreprises non conformes socialement. Une attestation de conformité sociale sera délivrée à  celles qui sont en règle et les autres seront verbalisées. Et si elles n’obtempèrent pas, le ministère de l’emploi les poursuivra en justice. Commentant les résultats de cette première étape, le ministère de l’emploi conclut que «si les pouvoirs publics ont réussi à  politiser le débat sur le dialogue social, les entrepreneurs, quant à  eux, ont toujours du mal à  le structurer dans leurs unités».

Même si, parfois, elles restent convaincues que la mise en place d’outils comme le comité d’entreprise ou autres structures peut garantir la paix sociale et améliorer les rapports dans l’entreprise

Focus

88% des entreprises déclarent leurs salariés à  la CNSS

Le plan d’action de la mise en conformité sociale a été lancé en janvier 2007. Il cible 3 200 entreprises dont 30% devraient se mettre à  niveau à  la fin de cette année. Les 70% restantes devront le faire avant fin 2008. Pour la première tranche, qui a concerné 321 entreprises, les résultats révèlent que 282 établissements, soit 88% des entités sondées, respectent les dispositions relatives à  la sécurité sociale (déclaration et immatriculation à  la CNSS), 262 établissements ont une assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Par ailleurs, 216 entreprises disposent d’un service médical, 256 respectent la durée du travail et 224 observent la législation relative aux heures supplémentaires. L’audit laisse apparaà®tre que 283 sur les 321 respectent le repos hebdomadaire et 269 le congé annuel. Par contre, 40% seulement des entreprises auditées disposent d’un règlement intérieur