Respect des plans : la conservation foncière durcit les contrôles, les promoteurs se plaignent

Ils lui reprochent son ingérence en matière de contrôle de conformité du bà¢ti avec les plans ne varietur.
La conservation foncière estime qu’elle est légalement obligée de passer par cette étape avant de procéder à  l’immatriculation.

Les rapports entre l’Agence nationale de la conservation foncière, de la cartographie et du cadastre (ANCFCC) et les promoteurs immobiliers sont toujours aussi tendus. Outre le problème qui avait surgi il y a quelques mois au sujet de la grille tarifaire (voir encadré), un autre front vient de s’ouvrir. Il s’agit d’un litige qui oppose l’agence aux petits promoteurs immobiliers, en particulier, qui dénoncent les effets d’une circulaire de l’agence qui date déjà de novembre 2008. Cette circulaire demandait aux conservateurs fonciers, au moment de faire des mises à jour ou des éclatements de titres fonciers, de procéder à des vérifications des dossiers et particulièrement de veiller à la conformité entre les plans d’architecte validés par les communes dits ne varietur et ce qui est réellement réalisé. Résultat : «Tout dossier qui comporte une différence entre le plan définitif et le bâti est systématiquement refusé», s’insurge Moncef Kettani, président de l’Union générale des entreprises et des professions à laquelle est affilié le syndicat des petits promoteurs.
Il considère que la conservation foncière n’a pas le droit de procéder aux vérifications des plans, puisqu’il s’agit d’une prérogative d’autres institutions comme l’agence urbaine et la commune urbaine.
Le syndicat des petits promoteurs multiplie les actions pour trouver une solution à son problème. Ainsi, après l’organisation d’un sit in devant le siège de l’ANCFCC à Rabat la semaine dernière, les représentants ont été reçus par la direction de la promotion immobilière du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. «Nous avons eu un très bon contact avec les responsables de ce département qui nous ont promis une solution rapide et efficace à notre problème. Mais nous n’attendrons pas éternellement puisque nous nous préparons à porter l’affaire devant la justice», ajoute M.Kettani.

La conservation foncière campe sur ses positions
Du côté de l’ANCFCC, la procédure de contrôle ne pose aucun  problème. «Avant d’accorder l’immatriculation, nous sommes légalement obligés d’effectuer toute une série de contrôles dont la vérification de l’assiette foncière sur laquelle est construit l’immeuble pour voir s’il y a eu dépassement ou pas, le dossier administratif avec le permis d’habiter ou encore le respect plan ne varietur. Nous ne pouvons pas accepter un projet qui ne respecte pas les plans ou qui ne dispose pas d’un permis d’habiter, sinon quel est l’intérêt d’exiger un dossier comprenant tout ce qui a précédé?»,  s’étonne un responsable à l’ANCFCC. Selon lui, et s’il «approuve le dossier d’un immeuble qui n’a pas respecté les plans, le conservateur foncier peut très bien engager sa  responsabilité en cas d’effondrement dudit immeuble».
Petits promoteurs et ANCFCC sont donc à couteaux tirés. Les premiers menacent de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Rabat tandis que l’agence campe sur ses positions et continue de réclamer un plan modificatif pour plusieurs dossiers en suspens. «Près de 365 dossiers qui ne respectaient pas les plans étaient en suspens à Casablanca, mais la majeure partie des promoteurs ont pu nous délivrer des plans modificatifs. Actuellement, il ne reste plus que 61 dossiers en suspens», ajoute la même source.
Pour l’heure, aucune requête n’a été déposée au tribunal administratif de Rabat, mais l’échec des négociations avec l’ANCFCC qui continue d’affirmer son droit au contrôle avant de délivrer l’immatriculation et ses mises à jour pourrait bien entraîner le différend dans les méandres de la justice.