Respect des plans d’architecte : le coup de gueule de la Conservation foncière

Une note du directeur de la Conservation rend obligatoire la conformité du bien immobilier avec le plan d’architecte et du topographe.
La situation est bloquée et plusieurs règlements de copropriété non
validés depuis n Les professionnels mettent en avant l’impossibilité d’appliquer
une loi en total désaccord avec ce qui se fait sur le terrain.

Depuis le 12 juin, date d’émission d’une note de Taoufik Cherkaoui, directeur général de l’Agence nationale de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), les règlements de copropriété approuvés par les services de cette dernière se comptent sur les doigts de la main. Adressée aux conservateurs et aux chefs de service du cadastre, la note concerne l’application de la loi n° 18-00 relative à  la copropriété. Le directeur de l’agence exhorte ses différents services à  appliquer «à  la lettre» les différentes dispositions de ce texte de loi, notamment en matière de règlement de la copropriété.
Dorénavant, aucun règlement ne peut être approuvé si la construction n’est pas conforme à  100 % au plan d’architecte initialement établi. L’obligation de conformité avec les plans de topographe est également de mise. Cette condition est fixée par l’article 10 de la loi 18-00 qui stipule expressément que «les plans d’architecture ne varietur et les plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes doivent accompagner le règlement de copropriété à  déposer auprès de la Conservation foncière». Résultat, et depuis quelques jours, que ce soit à  Casablanca, o๠une centaine de dossiers attend toujours d’être approuvés, à  Rabat, Marrakech, Tanger ou autre régions du Royaume, la machine a bel et bien été freinée. Du côté des services centraux de l’agence, on met en avant le caractère interne d’une note qui demande, ni plus ni moins, qu’un respect de la loi. «Les différentes inspections effectuées auprès des services régionaux et provinciaux ont mis à  nu des dysfonctionnements dans l’application de la loi 18-00. L’arsenal juridique existant en matière de copropriété n’est pas systématiquement respecté. Il est inadmissible de trouver des écarts entre ce qui a été initialement conçu sur le papier par les architectes, tant en matière de hauteur des constructions que de répartition des parties communes par exemple, et ce qui a été construit», souligne-t-on auprès de cette institution publique.

Promoteurs immobiliers, architectes et topographes sont sceptiques quantà  la dernière note
Et d’ajouter qu’il est temps pour ce secteur vital de l’économie nationale de se réorganiser conformément aux dispositions des textes de loi en vigueur.
Cet avis est loin d’être partagé par les différents acteurs du secteur. La note du directeur de l’Agence de la conservation foncière, destinée uniquement à  l’usage interne des différents chefs de service, ne cesse, depuis son émission, de susciter le mécontentement des différents professionnels. A commencer par les employés de l’agence qui parlent sous couvert d’anonymat. «Depuis sa réception (ndlr, le 12 juin pour les services de Casablanca), l’activité a cessé parce qu’aucun règlement de copropriété n’a pu être enregistré», commente un employé du cadastre dans la capitale économique. Même son de cloche du côté des professionnels de l’immobilier dont la plupart a accueilli cette décision avec scepticisme. «La loi est certes faite pour être respectée. C’est une obligation. Mais comment faire pour l’appliquer à  100 % quand la quasi-totalité des bâtiments qui se construisent chaque jour la transgressent», souligne pour sa part un architecte. «En construisant, la personne physique ou le promoteur immobilier ne peut pas s’empêcher d’annexer au salon un petit espace initialement réservé au patio ou de grignoter quelques centimètres sur les parties communes. Ce sont des pratiques courantes qui, dans le cas de l’application à  la lettre de la loi, risquent de tout bloquer». «C’est une sorte d’arrêt de mort pour les petits promoteurs comme moi. Actuellement j’ai un crédit de 1,1 MDH. Chaque mois de retard me coûte énormément d’argent. Et je ne sais pas comment la situation pourrait se débloquer», explique Khalid Noua, jeune promoteur immobilier dont le projet sis sur le boulevard 2 Mars est bloqué pour le moment.
Et cet ingénieur géomètre topographe de renchérir en mettant en avant l’impossibilité de respecter à  la lettre la récente note, notamment la toute dernière ligne qui soumet le règlement de copropriété à  l’approbation, par le conseil communal concerné, de la division et de la répartition des parties communes de la copropriété.

Les communes dans la ligne de mire de la note de la Conservation foncière
Depuis l’émission de cette fameuse note, les réunions des promoteurs casablancais s’enchaà®nent. «Auparavant, le seul permis d’habiter permettait d’avoir l’approbation du cadastre. Il s’agissait bien d’un document émis par un service administratif étatique dont les responsables ont pris le soin de vérifier la conformité des constructions avec les plans d’architecte et du géomètre. Une seconde vérification des services de la Conservation foncière n’est tout simplement pas nécessaire», souligne Youssef Iben Mansour, président de l’Association des lotisseurs et promoteurs immobiliers de Casablanca (ALPIC). Par ailleurs, cet adjoint d’un conservateur à  Casablanca trouve la dernière disposition salutaire puisqu’elle poussera les communes à  faire beaucoup plus attention. «Tout le monde sait à  quel niveau les dysfonctionnements les plus importants sont signalés», lance-t-il. Contactés à  ce sujet, les services concernés de la ville de Casablanca ont affirmé une première fois ne pas être au courant de la note, avant de reconnaà®tre qu’ils travaillent sur le sujet. A cet effet, ils tiendront une réunion qui lui sera entièrement consacrée mardi 27 juin. Toujours est-il que la note interne de la Conservation foncière, en voulant instaurer un retour au respect pur de la loi, a dérangé de nombreuses pratiques, propres à  l’administration, qui, finalement, arrangeaient tous les intervenants, essentiellement les professionnels. Mais la loi est la loi.