Répression des infractions en matière d’urbanisme : les bureaux d’étude rejoignent le camp des frondeurs

La profession se plaint de ne pas avoir été associée à la rédaction du texte, alors qu’elle est exposée aux sanctions. Les professionnels soumettront au ministère de l’urbanisme des recommandations devant être prises en considération dans les textes d’application en cours d’élaboration.

Si les promoteurs immobiliers et les architectes ont ouvertement affiché leur mécontentement de la loi 66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme, adoptée en septembre dernier, les bureaux d’étude sont restés, jusqu’à il y a peu, mesurés dans leurs propos. Ces professionnels réunis sous la bannière de la Fédération marocaine du conseil et de l’ingénierie (FMCI) sont cependant passés à l’offensive, il y a quelques jours, en rencontrant à deux reprises le ministère de l’urbanisme. Ils regrettent de ne pas avoir pris connaissance des détails de la loi qu’après son adoption, ce dont se plaignent d’ailleurs tous les intervenants dans l’acte de bâtir, et étalent plusieurs motifs d’insatisfaction. Au même titre que les autres corps, ils appréhendent les sanctions prévues par la réglementation. Non pas qu’ils les jugent sévères, ainsi que l’ont exprimé tous les professionnels de la construction, mais ils pointent le flou qui entoure ces sanctions. Il faut à ce titre signaler que la réglementation ne précise pas la liste des infractions donnant lieu aux sanctions. Celles-ci doivent être déterminées par un décret en cours d’élaboration, selon le ministère de l’urbanisme. En attendant, les bureaux d’étude ne savent pas où se situe la ligne rouge. «Le moindre changement par rapport aux plans autorisés, même s’il ne compromet pas du tout la sécurité, peut donner lieu à des sanctions pour le bureau d’étude s’il autorise une telle modification ou même s’il ne la dénonce pas», explique Abdellah Tarzi, directeur général de Betec. Les professionnels sont d’autant plus inquiets que les autorités locales ont déjà commencé à brandir les sanctions prévues par la loi, lors de récents contrôles, selon les témoignages des opérateurs. Il faut dire que même les agents de la commune engagent aujourd’hui leur responsabilité s’ils ne signalent pas des manquements.

Une commission mixte regroupant des représentants de la FMCI et du ministère est constituée

Ce qui gêne encore plus les bureaux d’étude, c’est que la loi les met dans le même panier que tous les autres corps en termes de sanctions, sans leur donner les mêmes moyens pour exercer leur mission. «En théorie, les bureaux d’étude sont les premiers responsables de toutes les questions se rapportant à la sécurité des constructions et la réglementation doit les appuyer afin qu’ils puissent mener à bien cette mission», explique le DG de Betec. «Or la loi 66-12, au même titre que tous les textes encadrant l’acte de bâtir en général, marginalise notre profession», regrette-t-il. Par exemple, il n’est toujours pas dit explicitement que le bureau d’étude doive être avisé du démarrage du chantier, illustrent les professionnels. Aussi, les ingénieurs de génie civil se plaignent du fait de ne pas être impliqués dans la délivrance de l’attestation de conformité. «Cela fait qu’en l’état actuel des choses, même avec la nouvelle loi 66-12, les responsabilités dans l’acte de bâtir restent diluées et les sanctions imprécises et injustes», tranche Nabil Benazzouz, président de la FMCI.

Les bureaux d’étude envisagent d’expliquer leur point de vue avec pédagogie au département de tutelle. La FMCI est ainsi en train de préparer une note insistant sur la définition des rôles, missions et responsabilités des différents intervenants dans l’acte de bâtir. Plus que cela, «nous avons revisité le cycle de vie de tout projet pour en dégager les points de vigilance et par la suite l’opportunité d’intervention de l’acteur pertinent et les supports de suivi correspondants : cahier de chantier, procès-verbaux de réunion, de visite…», explicite M. Benazzouz. Les professionnels ont bon espoir que ce travail serve de base pour la mise en place d’un bon processus de gouvernance des projets et chantiers de bâtiment. Pour cela, il s’agit pour eux de défendre l’intégration de leurs recommandations dans les textes d’application en cours d’élaboration. Il faut signaler que les professionnels sont assurés cette fois d’être écoutés lors de l’élaboration de ces textes puisqu’une commission mixte regroupant des représentants de la FMCI et du ministère est constituée. Cependant, les professionnels savent bien que les possibilités pour changer les choses en profondeur restent limitées. Les décrets ne pourront pas en effet s’éloigner de l’esprit de la loi. Or, à la base, celle-ci contient plusieurs dispositions à problèmes, selon les professionnels.