Renseignements des bénéficiaires effectifs : de gros risques sur les banques et les grands groupes !

Le devoir de vigilance des banques relevé d’un cran et souligné par les nouvelles obligations du fisc. Les risques d’écart, d’omission et de négligence sont grands. De gros incidents répertoriés déjà sur le mois de janvier. De lourdes amendes encourues en cas de manquement !

C’est une grande mesure de la Loi de finances qui est passée sans grands remous ! Pourtant, elle recèle, entre son application systématique et les écarts éventuels, de grands risques pour les banques, les assurances et les grands groupes! En effet, l’article 214 du Code général des impôts sur le droit de communication énumère de nouvelles sanctions pour infraction aux dispositions relatives à ce droit. Selon l’Administration fiscale, pour ses besoins d’échanges de renseignements financiers avec les administrations fiscales étrangères, notamment après l’adhésion du Maroc aux directives de l’Union européenne sur l’échange de données informatisées, elle se réserve le droit de recueillir les informations qu’elle juge utiles.

La Loi de finances apporte de la coercition à ce niveau avec ce que les financiers et spécialistes appellent désormais le «bénéficiaire effectif». En vertu des nouvelles dispositions fiscales, les institutions financières, y compris les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, doivent identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs «bénéficiaires effectifs». Il s’agit en gros des entités à qui les bénéfices arrivent en dernier lieu, après toutes les ramifications et les opérations de maisons mères et holdings faites avec les filiales et les sous-entités. Par extension, ce mot s’étend de plus en plus même aux partenaires qui entretiennent des relations très proches avec les entreprises clientes des institutions financières concernées. Mais pas que cela ! Le fisc relève encore plus les exigences de ce devoir de communication. Banques et assurances sont obligées de communiquer le détail du détail et sinon l’absence d’informations. Informations précises très fines sur les clients, leurs relations d’affaires, les revenus de capitaux mobiliers, les soldes des comptes, la valeur de rachat des contrats d’assurance ou des placements ; le produit des cessions ou rachats d’actifs financiers, etc.

De plus, les institutions financières doivent tenir des registres des actions engagées ainsi que tous les éléments probants utilisés à cette fin. Ce registre peut s’étendre sur une période de dix ans à partir de la première déclaration. Un chantier que les institutions financières devront prendre en charge dès l’adoption du PLF. A défaut, les établissements en question sont passibles d’une amende de 2000 DH par compte. Ceux qui ne communiquent pas aux institutions financières l’auto-certification permettant d’établir leurs résidences fiscales et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs sont passibles d’une amende de 1500 DH par titulaire de compte.

Sur le terrain, à en croire des banquiers et des experts financiers, les banques et assurances font désormais signer à leur clientèle tout un tas de paperasse censée remplir ce devoir de communication qui pèse sur ces établissements. «C’est un peu provocant et interpellant de voir les clients de banques marocaines en terre marocaine signer des états et des modèles de déclaration pour respecter les lois américaine et européenne», remarque un expert-comptable. Un autre banquier explique qu’en ce qui concerne les échanges de la clientèle avec l’étranger, il est obligatoire, comme le veut la législation du pays de l’Oncle Sam, toute transaction réalisée en dollar, même entre deux entités qui ne sont pas américaines, doivent obéir aux lois américaines. «D’ailleurs, le cadre de restrictions qui émane de cette clause a aujourd’hui le grand mérite de donner aux Etats-Unis le droit de regard sur plusieurs marchés financiers», ajoute le banquier. C’est la traçabilité des flux et des opérations à l’international qui s’en trouve garantie.

D’ailleurs, la Loi de finances apporte, en substance, une nouveauté pour les grands groupes aussi ! Il s’agit de l’obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices des groupes de sociétés multinationales (Art.154 ter et 199 bis du CGI). Cette déclaration, dite «Déclaration pays par pays», doit être produite dans les 12 mois suivant la date de clôture comptable. C’est justement dans ce dessein de tracer les flux transcontinentaux que cette disposition est mise en œuvre. Et quand la loi est enfreinte, les retombées peuvent être néfastes ! L’amende dont a écopé le groupe français BNP Paribas est restée dans les annales.

Certes, les multinationales et les institutions financières au Maroc, comme elles ont l’habitude de le faire, vont se plier aux dispositions du fisc. Sauf, et c’est là que le bât blesse, l’étendue de la clientèle, des volumes d’opérations, des bénéficiaires, la qualité de l’information déclarée et les zones d’ombres pesant sur des populations fiscalement peu transparentes font naturellement peser de gros risques !
Parfois plus démesuré de ce à quoi l’on peut s’attendre ou songer ! Dans les hautes sphères des affaires, l’on parle depuis quelques semaines de grosses gaffes et mésaventures de grandes entreprises qui ont pu coûter cher à ces entités et à l’économie du pays ! Affaire à suivre..

Avant le devoir de communication des renseignements fiscaux (DGI), Bank Al-Maghrib veille déjà au respect, par les établissements de crédit, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Selon le rapport de 2018 de la banque centrale, à travers ses contrôles, sur pièces et sur place, elle vérifie la conformité et l’efficacité des dispositifs préventifs mis en place par les établissements de crédit et la mise en œuvre effective des obligations de vigilance. En 2018, Bank Al-Maghrib a renforcé son action visant l’intégrité financière du secteur bancaire à travers l’accompagnement des acteurs pour leur mise en conformité aux exigences de la circulaire en matière de devoir de vigilance et d’adoption d’une approche basée sur les risques.
Des enquêtes spécifiques ont été également conduites auprès de certains établissements suite à un signalement de la part de l’Unité de traitement du renseignement financier (qui travaille selon la méthodologie de la Banque Mondiale), au sujet d’insuffisances constatées par cette instance au niveau de certaines déclarations de soupçons et des réponses aux demandes d’informations transmises par les établissements concernés. Bank Al-Maghrib a, en coordination avec les autorités de réglementation et de supervision du secteur financier, procédé à l’élaboration d’un premier projet de rapport portant sur le secteur financier. Celui-ci identifie les menaces et les vulnérabilités en matière de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et définit les mesures à prendre au niveau sectoriel pour y faire face.