Renouvellement des permis de conduire : les sanctions contre les retardataires arrivent…

Le projet de loi modifiant et complétant le code de la route sera présenté à la deuxième Chambre pendant la session d’avril. Le texte prévoit une pénalité de 250 DH et une majoration de 10% pour chaque mois de retard. Encore 2,1 millions de permis non renouvelés à fin janvier.

Le délai de rigueur du 31 décembre 2015 fixé par le ministère délégué en charge du transport pour le renouvellement des permis de conduire sur papier n’a pas été respecté, comme nous l’avions annoncé en avant-première dans notre édition du 8 janvier (www.lavieeco.com). Depuis, les dossiers continuent d’être reçus par les services compétents. Preuve en est, 105 000 dossiers de renouvellement ont été traités en janvier par le réseau d’Assiaqa Card, société délégatrice de ce service et par les Centres d’immatriculation du ministère. Interrogés par La Vie éco, des responsables d’Assiaqa Card confirment que le service continue normalement. «Nous continuons à assurer la prestation au même titre que les centres d’immatriculation. Les conducteurs n’ayant pas renouvelé leurs permis pourront toujours déposer leurs dossiers dans les mêmes conditions et sans pénalités puisque le ministère de l’équipement et du transport ne nous a jusqu’à présent envoyé aucun écrit dans ce sens», explique une source autorisée à la société délégatrice. Même son de cloche du côté des agents de contrôle de la circulation. Un officier de police en charge de la circulation à Casablanca confie : «Nous n’avons reçu à aujourd’hui aucune consigne pour le retrait du titre de conduite invalide». En somme, les conducteurs ayant des permis sur support papier ne courent aucun risque. Cependant, cela ne pourrait durer que quelques mois. Et pour cause, le ministère de l’équipement et du transport a préparé un projet de loi n° 116.14 modifiant et complétant la loi n° 52.05 portant code de la route. Cet amendement a été examiné et adopté par les députés en commission puis en plénière le 9 février. «Transmis le 10 février 2016 à la deuxième Chambre, il sera programmé pour la session d’avril», développe Najib Boulif, ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport. Il précise qu’«en cas d’adoption du projet de loi par la Chambre des conseillers, le texte sera publié au Bulletin officiel du même mois».

360 000 cartes grises encore non renouvelées

A partir de la date de publication, les retardataires risquent le retrait systématique de leur permis de conduire par les agents de contrôle. En effet, l’article 38 du projet de loi stipule qu’en cas de non-renouvellement du permis de conduire, l’agent de contrôle a le droit de retirer le titre de conduite invalide contre un récépissé autorisant la conduite pendant soixante jours. Le récépissé permet au conducteur d’entamer la procédure de renouvellement durant ce même délai, en remplacement du permis sous support papier qui devait normalement être présenté dans le cadre de la procédure. En revanche, au moment du renouvellement, il doit payer, en plus des charges de renouvellement (400 DH), une pénalité de 250 DH et une majoration de 10% pour chaque mois de retard (soit à partir du 31 décembre 2015). Le projet de loi dans sa version actuelle ne prévoit pas de mesure concernant les personnes dont le permis a été retiré et qui ont dépassé les 60 jours de validité du récépissé livré par l’agent de contrôle. Une source proche du dossier assure que «ces personnes devront repasser de nouveau l’examen pour l’obtention du permis».

Le problème des numéros doubles concerne à la fois les permis et les cartes grises

En tout cas, nombreux sont ceux qui doivent renouveler leur titre de conduite d’ici le mois d’avril. La preuve, selon les estimations d’Assiaqa Card (communiqués en exclusivité à La Vie éco), le parc des permis non renouvelés est estimé au 31 janvier à 2,095 millions. Sur ce total, ils sont à peu près 700 000 permis qui ne seront pas renouvelés puisqu’ils sont détenus par des personnes décédées, qui ne conduisent plus ou qui ont quitté le Maroc. Malgré tout, le nombre demeure significatif. Les services concernés fournissent tous les efforts pour assainir la situation et encourager les conducteurs à venir renouveler leurs permis. Toutefois, il est utile de noter que plusieurs conducteurs qui se sont présentés aux agences agréées par Assiaqa Card ou aux centres d’immatriculation pour renouveler leur titre de conduite ont eu la mauvaise surprise de voir la procédure leur être refusée en raison d’une anomalie au niveau du numéro. Il s’avère en effet que plusieurs permis sur support papier délivrés à des personnes différentes portent le même numéro. Selon nos informations, ce problème serait dû au fait que, par le passé, la saisie se faisait manuellement, d’où des risques d’erreur élevés. Le problème est que les conducteurs concernés n’avaient aucun moyen de s’en rendre compte avant l’entame de la procédure de renouvellement. Une fois l’erreur constatée, ils doivent se rendre au siège du ministère en charge du transport à Rabat pour y remédier. «Cette procédure nécessite de 3 à 6 mois, voire plus pour certains cas», confirme notre source. Et de renchérir : «Le nombre de ces cas se chiffre en plusieurs milliers». Interrogé sur cette question, Najib Boulif assure n’avoir aucune idée sur ce problème. En revanche, il explique que «cette problématique se pose surtout pour les cartes grises. Nous avons constaté que plusieurs cartes grises, détenues par des personnes différentes, portent le même numéro». Selon le ministre, ils sont près de 5000 cas qui ont été transférés au ministère de la justice faute d’existence d’un texte de loi encadrant ce type de litiges au niveau du ministère de transport et de l’équipement. Ce nombre pourrait toutefois augmenter puisqu’il reste, à fin janvier 2016, «340 000 cartes grises non renouvelées».