Régularisation fiscale : les notaires scellent leur accord avec la DGI

L’accord englobe les notaires faisant l’objet d’un contrôle fiscal, à l’exception de ceux qui ont déjà reçu la notification de paiement.

La marche d’assainissement de la fiscalité des professions libérales se poursuit. La DGI a scellé un accord avec les notaires, vendredi 14 décembre, autour d’une grille qui servira de base aux déclarations rectificatives de ces derniers.

Les notaires et le fisc se sont mis d’accord sur une grille similaire en tout point à celle destinée aux avocats, nous confirme Me Abdellatif Yagou, président du Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc.L’accord englobe les notaires faisant l’objet de contrôle fiscal, à l’exception de ceux qui ont déjà reçu la notification de paiement, poursuit Me Yagou. En effet, les notaires exigeaient l’inclusion de ces derniers dans la procédure de déclaration rectificative, mais la DGI a bloqué sur ce point. « Ces derniers cas seront traités à part », poursuit le président du CNONM.

Un autre point a été exposé lors de la réunion, celui des notaires qui ne déposent pas de déclaration. A la fin de la rencontre, les deux parties ont convenu de la création d’une commission mixte « pour suivre de près chaque cas », a révélé Me Yagou.

 

  Lire également : Honoraires des notaires : ce que prévoit le projet de décret