Réforme des retraites : aucun calendrier précis n’a été annoncé

La commission technique statuera sur les modalités pratiques de fonctionnement des différents régimes. Le cas de la CMR sera étudié dans le cadre du dialogue social. Un palier complémentaire obligatoire sera mis en place pour chacun des deux pôles.

Après sa validation par la Commission nationale, le projet de réforme des régimes de retraite revient à la commission technique. Celle-ci doit en effet reprendre ses travaux afin d’étudier et d’affiner les différentes modalités de la réforme. Sur les trois scénarios de départ proposés, c’est le schéma d’un système de retraite à deux pôles qui a été retenu, l’un pour le privé et l’autre pour le public.

Le pôle privé sera constitué d’un régime de base unifié (RBU) géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et d’un système complémentaire qui restera à la Caisse interprofessionnelle marocaine de la retraite (CIMR). La grande différence avec le système actuel est que la retraite complémentaire sera obligatoire. Le RBU donnerait lieu à des cotisations sur la partie du salaire commençant à partir du 1er dirham et plafonnée à deux fois le Smig. Pour le complémentaire, elles devraient être calculées à partir du 1er dirham sur le salaire plafonné à dix fois le Smig.

Le pôle public, qui comprendra également un régime de base et un régime complémentaire, regroupera les adhérents de la Caisse marocaine de retraite (CMR) et du Régime collectif d’allocations de retraites (RCAR).
Cette nouvelle structuration sera précédée, selon des membres de la Commission nationale, d’une réforme paramétrique du régime de la CNSS et de l’assainissement de la CMR qui est actuellement une urgence. Au point, dit-on dans le milieu syndical, qu’«il est proposé d’étudier le cas de cette caisse dans le cadre du dialogue social afin de régler rapidement ce dossier».

En fait, les quatre régimes de retraite sont sérieusement menacés. La dette implicite des caisses s’élève à 1 400 milliards de DH, dont 705,73 milliards pour la CMR. Ces engagements sont très largement au-dessus des réserves actuelles de cette caisse qui sont de l’ordre de 74,12 milliards de DH, et des cotisations futures estimées à 153,3 milliards.

La dette implicite des quatre régimes se monte à 1 400 milliards de DH

Le déséquilibre financier du régime est dû, rappelons-le, à la générosité du régime aggravée par les diverses mesures décidées dans le cadre du dialogue social, notamment la revalorisation de la pension minimale de 600 DH à 1 000 DH et l’augmentation du salaire net des fonctionnaires de 600 DH par mois. Néanmoins, cette hausse a induit une amélioration des cotisations et a différé le premier déficit à la fin de l’année 2012.
Considérant cette situation, le Conseil d’administration de la caisse avait proposé, en juin 2011, un scénario de réforme pour les court et moyen termes en attendant la réforme globale des régimes de retraite. Trois mesures avaient alors été proposées : relèvement de l’âge de départ à la retraite de 5 ans étalé sur 10 ans, calcul de la pension sur la base des salaires des huit dernières années au lieu du dernier salaire, et augmentation du taux de cotisation de 2 points par an pour passer à 26% en 2014 au lieu de 20% actuellement.

Le cas de la CMR sera donc discuté dans le cadre du dialogue social, alors que la Commission technique se penchera, quant à elle, sur plusieurs aspects techniques de la réforme. Des syndicalistes membres de cette commission soulignent que les travaux porteront sur la problématique de l’harmonisation des régimes de retraite et sur la généralisation de la retraite.

Concernant le premier point, «il faudra, avant de rendre obligatoire la CIMR, revoir le statut de cette caisse actuellement constituée en association. Il faudra aussi se pencher sur l’impact qu’entraînerait le caractère obligatoire de l’adhésion à la CIMR sur les entreprises. La commission technique aura donc, par exemple, à étudier et déterminer les plafonds de cotisations», souligne un syndicaliste.

Deuxièmement, la commission technique planchera sur la généralisation de la retraite. Une étude sera lancée par la commission afin de prospecter les éventuelles pistes pour l’amélioration de la situation actuelle. Selon les statistiques fournies de sources syndicales, sur les 2,7 millions de personnes déclarées dans le privé, à peine 16% disposent d’une retraite. Principale raison : le phénomène de la sous-déclaration. Sur les 2,7 millions, près de 1,5 million ne totalisent pas douze mois de déclaration à la CNSS.

Par ailleurs, il est précisé que la commission technique devra se pencher sur la retraite des indépendants à qui il faudra proposer un package global contenant la retraite ainsi que la couverture médicale. Une étude destinée à mesurer l’impact financier et à déterminer le schéma à adopter est prévue.

En définitive, on peut dire qu’il reste encore du chemin à faire avant de boucler la réforme des retraites. Aucun calendrier n’a été arrêté lors de la réunion de la Commission nationale et des sources proches du dossier estiment qu’il faudra encore attendre au moins une année avant de constater un avancement dans le projet de réforme.