Réforme des CRI : le monde des affaires dans l’expectative

La commission interministérielle en charge de ce dossier a pour tâche de définir une nouvelle organisation pour les Centres régionaux d’investissement et des missions bien définies pour faciliter l’acte d’investir. Cinq réunions de haut niveau ont été tenues. La date de présentation du rapport dépendrait de l’agenda royal.

Trois mois se sont écoulés depuis que le Souverain a reçu le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani, venu lui présenter le diagnostic des Centres régionaux d’investissement (CRI) basé sur un rapport détaillé de la Cour des comptes. C’était précisément le 11 décembre 2017. Un délai de deux mois avait été fixé pour qu’un projet de réforme globale de ces organismes soit proposé. Des sources bien informées précisent que la commission interministérielle constituée au lendemain de la sortie du rapport s’est réunie plusieurs fois pour discuter l’état des lieux et, partant, envisager les mesures correctives qui s’imposent d’urgence.

Contacté par La Vie éco, un haut responsable au ministère de l’intérieur confie que le nouveau schéma est pratiquement prêt et «n’attend que l’agenda de S.M. le Roi pour lui être soumis». De sorte à prouver que tout était fait pour que le délai soit respecté, il souligne qu’on «est loin de la commission de forme qui se crée pour ranger un dossier et l’envoyer aux oubliettes». Du côté du ministère du commerce et de l’industrie, l’on rapporte que la commission travaille à une cadence accélérée depuis janvier. Plus de cinq réunions de haut niveau ont eu lieu.

Il semble que ce travail est mené dans un cadre restreint, pour ne pas dire circonscrit au niveau central. Plusieurs directeurs de centres régionaux contactés par nos soins disent n’avoir aucune information sur l’avancement du projet. Pour sa part, la direction de la coordination des affaires économiques relevant du ministère de l’intérieur est restée injoignable. Toutes nos tentatives ont été sans succès.

Pluralité des intervenants

Maintenant, qu’attend-on donc de cette commission? Faciliter l’acte d’investir. De manière plus prosaïque, elle a pour tâche de définir une nouvelle organisation et des missions bien définies qui servent l’investissement en premier et dernier ressort.

Si sur le volet de la création d’entreprises le bilan est plutôt satisfaisant comme l’atteste le nombre de nouvelles immatriculations au registre de commerce en hausse soutenue sur les dernières années, l’accompagnement des investisseurs a été décevant.

A la tête des carences relatées par les investisseurs et les responsables de l’intérieur, figurent le déficit en matière de gouvernance et la défaillance dans le processus de prise de décision. Les requêtes, allant des plus basiques (préparation d’actes administratifs, mise en contact…) aux autorisations complexes. La pluralité des intervenants dans les commissions et le nombre de documents à produire ôtent au concept de guichet unique toute son efficacité et allonge indéfiniment les délais.

Une autre faille est que les CRI ne disposent pas tous de représentations des autres administrations. Pour certaines procédures, l’investisseur est obligé de se rendre à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), au tribunal de commerce, à la CNSS et à la Direction des impôts…

La qualification des ressources humaines est également montrée du doigt. Les équipes des centres -de formation moyenne- se limitent à des missions basiques, alors que la vocation des CRI implique qu’ils soient outillés de compétences qui maîtrisent les langues, les forces et faiblesses de la région et qui peuvent améliorer l’attractivité et le marketing territorial tout en faisant preuve d’esprit analytique.

A cette liste s’ajoute le manque de ressources financières. Les ressources budgétaires des CRI proviennent, exclusivement, du Budget général de l’Etat sous forme de subventions, aussi bien pour le fonctionnement que pour l’investissement. Ces ressources sont pratiquement stables. Les CRI ont le statut de Service de l’Etat géré de manière autonome (Segma). L’article 2 du décret n°2.03.728 instituant une rémunération des services rendus par les CRI avait pourtant prévu que «la liste des services rendus par chacun d’entre eux et leurs tarifs soient fixés par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des finances». Faute de publication de cet arrêté, ils continuent de dépendre en totalité du budget de l’Etat.

Rupture avec la méthode actuelle

A cela s’ajoutent d’autres limites telles que le manque de vision stratégique, le manque de cohérence entre les plans sectoriels et ceux des CRI, l’insuffisance de moyens logistiques et humains, l’absence d’échanges en temps réel entre les CRI et les administrations, et l’inexistence de prérogatives juridiques pour plaider pour la mobilisation et la prise en compte des besoins en foncier pour le développement futur de l’activité économique au niveau des régions.

Dans son dernier rapport présenté au Roi, la Cour des comptes évoque d’autres griefs dont l’absence de suivi post-création, la non-assistance aux PME, l’inefficience de la commission régionale d’investissement et l’absence de veille sur l’investissement dans les régions. Ses magistrats constatent aussi l’absence de données actualisées ou d’études détaillées sur l’investissement et le potentiel économique des régions.

Pour rectifier le tir, une esquisse de réforme est déjà avancée par les magistrats de la Cour des comptes, en attendant le dispositif détaillé.

L’institution recommande de manière générale que les CRI changent catégoriquement leur approche de travail. Mais il faut bien que ce changement soit fait en rupture avec la configuration actuelle  sous peine de retomber rapidement dans les travers de l’ancien système.

Ce concept, évoqué dans l’étude McKinsey datant de 2011, pourrait être retenu pour remplacer les CRI. Il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle européen, notamment français (concept adopté dans l’Hexagone depuis 2013). Dans cette configuration, les centres mettent en œuvre des schémas régionaux de développement économique. Le point fort de ce modèle réside dans le fait qu’il s’agit de schéma pour toute la région. Il est la feuille de route régionale de la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi. «Il est prescriptif sur l’activité des collectivités territoriales et permet de fédérer les initiatives de la région et de ses partenaires pour les faire gagner en efficacité et en lisibilité», explique le haut responsable. La région devient ainsi un vecteur de développement et appréhende de manière efficace l’investissement et l’emploi sous un angle territorial,