Réforme de la TVA : Questions à  Abdelkader Boukhriss, Président de la commission fiscalité à  la CGEM

« Trop de dysfonctionnements dans le système actuel pour faire l’économie de la réforme ».

La Vie éco : La lettre de cadrage du chef du gouvernement comporte les axes d’une «réforme globale» de la TVA. Ces axes vous paraissent-ils aller dans le sens des revendications de la CGEM ?
Pour la CGEM, ces axes de réformes ne représentent pas des revendications mais des recommandations qui ont retenu l’adhésion de l’ensemble des participants aux dernières Assises nationales de la fiscalité. Nous avons dépassé actuellement la phase du diagnostic, nous sommes en attente de la déclinaison des recommandations pour la réforme de la TVA tant attendue. Nous sommes conscients de la tension qui pèse sur les finances publiques mais nous ne pouvons pas faire l’économie d’intégrer certaines mesures dans ce PLF 2014 et donner suffisamment d’assurance aux opérateurs pour le calendrier de la suite des réformes. Il y va de la santé de nos entreprises et de leur compétitivité. Le dispositif actuel fait ressortir tellement de dysfonctionnements qu’on n’a plus le droit de le reconduire en l’état. Je rappelle que l’instauration de la TVA visait la modernisation de l’économie marocaine. Or, c’est l’effet contraire qui semble se dégager au fil du temps. Cet impôt devrait retrouver son caractère neutre et «indolore» pour l’entreprise. Concernant la note de cadrage, je suis, pour ma part, partagé entre la satisfaction et l’inquiétude. La satisfaction, puisqu’elle reprend les axes de la réforme issus des Assises de la fiscalité ; l’inquiétude car elle reste muette sur la déclinaison de mesures concrètes, alors que nous sommes à quelques jours de l’introduction du PLF 2014.  

Selon vous, faut-il réduire le nombre de taux de TVA ?
La réduction du nombre de taux s’impose pour dissiper les dysfonctionnements constatés dans le dispositif actuel.
Converger vers 2 taux, plus le taux zéro pour les produits «de nécessité», semble retenir l’adhésion de tous les partenaires. Pour la CGEM, notre préoccupation ne réside pas dans la fixation du taux, mais dans le respect de la neutralité de cet impôt.
Il ne faut pas perdre de vue que cet impôt est payé par le consommateur final sur les produits et les services, et par conséquent il impacte d’autres indicateurs macro-économiques (inflation, pouvoir d’achat…).
Si nous sommes interpellés par les pouvoirs publics sur ce sujet, nous apporterons notre point de vue sur la grille des taux qui sera proposée.

Quels sont, en moyenne, les délais de remboursement des crédits de TVA ?

Malheureusement, nous ne disposons pas de statistiques certaines sur les délais de remboursement. Néanmoins, nous ne pouvons pas occulter la situation catastrophique des trésoreries de nos entreprises qui sont en attente de remboursement. Sans compter les entreprises qui sont dans une situation de «buttoir» et qui ne sont pas éligibles au remboursement.
C’est pour cela que la réforme s’impose. Une note d’optimisme toutefois : la mise en place du dispositif de titrisation qui permettra à l’Etat de faire face à l’encours des crédits actuels.