Réforme de la TVA : comment alléger les entreprises sans charger les ménages ?

Réduire le nombre de taux, raccourcir les délais de remboursement des crédits de TVA et généraliser le droit à  déduction sont parmi les principaux objectifs de la réforme. Les taux bas et les exonérations profiteraient aux classes aisées davantage qu’aux pauvres.

C’est une réforme fiscale ambitieuse que le gouvernement envisage de lancer dans le cadre du projet de Loi de finances 2014. Du moins, est-ce ainsi que l’on peut interpréter l’orientation donnée dans la lettre de cadrage du chef du gouvernement à propos de la matière fiscale. Dans ce document rendu public il y a seulement quelques jours, il est en effet question de poursuivre la politique d’élargissement de l’assiette, de ne plus créer de nouvelles exonérations d’impôts et, enfin, d’introduire une réforme globale de la TVA. Soit dit en passant, cette orientation, quasiment au mot près, recoupe les recommandations faites lors des Assises de la fiscalité des 29 et 30 avril dernier.

Si l’élargissement de l’assiette et l’arrêt, voire la suppression (progressive), des exonérations sont pour ainsi dire en chantier depuis pas mal de temps déjà, la réforme de la TVA, en revanche, peut être considérée à bien des égards comme la nouveauté du projet de Loi de finances 2014.

La question reste cependant de savoir quelle sera l’ampleur de cette réforme et sur quoi portera-t-elle plus exactement. A s’en tenir aux recommandations des dernières Assises de la fiscalité, la réforme devrait tendre, via notamment la réduction du nombre de taux, vers l’allègement sinon la suppression des effets pervers que le système actuel fait peser sur l’entreprise : importance des crédits de TVA, lenteur des remboursements, non généralisation du droit à déduction…

Il faut se souvenir que les gouvernements précédents avaient, eux aussi, à maintes reprises, manifesté leur désir de réformer cette taxe, afin de lui conférer davantage de neutralité et ainsi en faire l’impôt pivot, eu égard à l’immense potentiel de son assiette. Plusieurs fois, l’on était à deux doigts de passer à l’action, mais à chaque fois les considérations budgétaires (Il vaut mieux «un tiens, que deux tu l’auras») prenaient le pas sur toute volonté de réforme. En fait, pas seulement les considérations budgétaires : les lobbies, d’un côté, et les résistances des syndicats, de l’autre, y étaient aussi pour quelque chose.

Aujourd’hui, la TVA représente la dépense fiscale la plus importante. Selon la dernière évaluation effectuée à propos des dépenses fiscales par le ministère des finances, la part de la TVA y représente près de 40% (39,6% exactement). En valeur absolue, les dépenses de TVA coûtent au Trésor 14,4 milliards de DH chaque année. Et encore, il ne s’agit ici que du montant des mesures évaluées. Autrement dit, il existe sans doute encore des mesures fiscales dérogatoires relatives à la TVA et qui n’ont été ni recensées ni évaluées (elles le seront certainement dans les prochains rapports du ministère sur les dépenses fiscales).

Avec les taux de 7% et 10%, les ménages riches économiseraient 5 fois plus que les pauvres

Ces recettes auxquelles l’Etat renonce soit pour encourager une activité ou un secteur économique, soit pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des ménages, si l’on connaît avec plus ou moins de précision leur impact sur le Budget public, il est difficile, en revanche, d’en évaluer les retombées sociales et économiques. Il y a quelques années, le ministère des finances, dans le cadre de la préparation de la Loi de finances 2008, avait mené une étude intitulée «L’évaluation de l’équité de la TVA au Maroc». C’était l’époque (le milieu de la décennie 2000) où, chaque année, à la veille de la discussion du projet de Loi de finances au Parlement, les rédactions bruissaient de rumeurs sur la suppression progressive des exonérations et l’adoption de deux taux de TVA : un taux de droit commun, que l’on situait autour de 18-19%, et un autre qui soit à mi-chemin entre les taux bas (7 % et 10%) et le taux de droit commun (tantôt on parlait de 14%, tantôt de 10%…). Six ou sept ans plus tard, on en est toujours là !

Que disait donc l’étude du ministère des finances ? En gros ceci : cette taxe, conçue, à travers la différenciation des taux, dans le but d’imposer les ménages aisés plus que les ménages pauvres, «n’est pas si équitable qu’on le croît et ne peut par conséquent être un instrument efficace de réduction des inégalités de revenus». Se basant sur la structure de consommation par taux de TVA, l’étude conclut que les ménages pauvres consomment plus de produits taxés à 20% que de produits taxés à 7%. Bien plus, les produits totalement exonérés, logiquement profitables aux plus démunis davantage qu’aux autres, représentent une part à peu près équivalente dans la consommation des cinq classes de dépense (l’enquête nationale sur la consommation et les dépenses de ménages du HCP distingue cinq classes de dépenses, la 1 étant la plus pauvre et la 5 la plus riche). L’étude du ministère des finances chiffre à 185 millions de DH l’économie que réalisent les ménages pauvres grâce au taux réduit de 7% et à 87 MDH grâce à celui de 10%. Ce sont donc 272 MDH d’économies que génère pour les pauvres l’application des taux 7% et 10%. Pas grand-chose en réalité par rapport à ce que gagnent les riches avec ces deux taux: 677 et 676 MDH, respectivement, soit un total de 1,35 milliard, soit encore 5 fois plus que le gain réalisé par les pauvres.

Mais est-ce suffisant pour supprimer les taux bas ? En d’autres termes, faudra-t-il priver les pauvres des bénéfices, fussent-ils modestes, des exonérations ou des taux faibles simplement parce que les riches, eux, en tirent plus d’avantages? Cela reviendrait, comme on dit, à jeter le bébé avec l’eau du bain. S’il va de soi que les plus aisés ne méritent pas de bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux, toute la question est de savoir comment, dans le même temps, protéger les plus faibles si l’on venait à supprimer cette fiscalité dérogatoire. En somme, si la TVA, à travers la différenciation des taux, ne semble pas avoir atteint l’objectif social recherché, comment y parvenir sans que l’Etat, via cette taxe, continue d’opérer des transferts indus aux classes aisées ? En réalité, la TVA à taux multiples (7%, 10%, 14% et 20%, en sus du taux 0%) n’est pas seulement problématique dans sa dimension sociale, elle l’est aussi dans les activités et les secteurs économiques qui ne bénéficient pas du droit à déduction et dans ceux où les achats et les ventes subissent des taux différents (exemple de l’aviculture). Ce faisant, la TVA, qui est par définition une taxe sur la consommation, devient un impôt sur la production ! Le sujet est bien connu et les réclamations pour y remédier tellement récurrentes…

Ce gouvernement réussira-t-il à traduire dans les faits les recommandations issues des Assises sur la fiscalité? On le saura dans les prochains jours.