Réforme de la magistrature : M. Ramid contraint de revoir sa copie

Les associations professionnelles insistent sur l’indépendance du parquet. Elles veulent que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ait un droit de regard sur les finances des tribunaux.

Jamais deux sans trois. Les deux projets de loi relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vont être revus pour la troisième fois. Les deux textes ayant, à chaque fois, été rejetés en première lecture du fait de la pression des associations des magistrats. Lors de la dernière réunion de Mustapha Ramid avec la commission Législation et avec les professionnels, les deux parties ont convenu de la rédaction d’une nouvelle version des deux textes. Cette levée de boucliers des professionnels est justifiée par plusieurs raisons. La première est l’absence d’indépendance du ministère public (procureurs et procureurs généraux). Le président du Club des magistrats, Abdellatif Chentouf, souligne à cet effet que «l’indépendance institutionnelle de la magistrature passe aussi par l’indépendance du parquet général. Si l’indépendance des magistrats sur le plan personnel a été garantie par la loi, la nouvelle

Constitution vient consacrer l’indépendance institutionnelle de ce pouvoir à travers le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire».

Les magistrats seront surveillés plus rigoureusement

Dans les faits, l’actuel Conseil supérieur de la magistrature dépend financièrement du ministère de la justice et s’assimile, de facto, à l’un de ses départements. Son secrétariat est physiquement situé au sein du ministère de la justice. Son manque d’indépendance vis-à-vis de l’Exécutif s’exprime, entre autres, par le fait que le ministre de la justice y siège en tant que vice-président. «On ne peut pas imaginer un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont les prérogatives ne s’étendent pas à la gestion des tribunaux et de leur finance», fait observer d’ailleurs le président du Club des magistrats, estimant que ce projet de loi organique transforme le conseil en simple commission chargée de la gestion des nominations, des promotions et des mouvements des juges. Il précise, en outre, que les juges espèrent la mise en place d’une autorité judiciaire indépendante, dotée de tous les moyens et outils à l’instar des pouvoirs exécutif et législatif.

D’autres sont par contre moins incisifs contre le projet de loi, comme le président de l’Association marocaine pour la défense de l’indépendance de la justice, Abdellatif Hatimi, qui explique que «le projet de loi organique apporte plusieurs outils pour le renforcement de l’indépendance de la justice et la lutte contre toute ingérence dans les affaires traitées par les tribunaux». Il relève d’ailleurs que ce texte entend également promouvoir l’égalité des chances et la transparence. Du côté des avocats, Mohamed Akdim, président fraîchement élu de l’Association des barreaux du Maroc, a souligné l’impératif de consolider les garanties relatives aux mesures disciplinaires des juges, notamment dans le projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il appelle au respect de la présomption d’innocence dans les cas des juges concernés.

Pour répondre aux exigences des professionnels, la troisième version du texte, en cours de préparation, stipule que le conseil, présidé par le Roi, aura également un président délégué. Cette fonction sera assurée par le premier président de la Cour de cassation. En tout, le conseil sera composé de 20 personnes, dont dix élues parmi le corps de la magistrature (6 magistrats de première instance et 4 d’appel), en plus du procureur général du Royaume près la Cour de cassation, le président de la première Chambre de la même Cour, le président du CNDH, Al Wassit, en plus de cinq personnalités que choisira le Roi. Le projet de loi organique précise que les membres élus ne doivent pas exercer dans une juridiction durant leur mandat. Il leur est par ailleurs proscrit d’agir au sein d’organisations syndicales ou associatives dont la Justice est l’objet. En outre, hormis les cinq personnes que le Roi choisira pour siéger au conseil, le mandat du reste des membres, d’une durée de cinq ans, n’est pas renouvelable. Le conseil se chargera de définir les besoins des juridictions de première instance et d’appel, et c’est à lui qu’incombera la tâche d’y nommer les magistrats, avec l’aval du Roi. Par ailleurs, le projet interdit aux juges et procureurs de faire grève. Le président du conseil sera également doté, selon le document, de tous les moyens pour auditer les comptes personnels des magistrats. Il pourra diligenter des enquêtes s’il constate qu’il y a un enrichissement personnel.