Réforme de la magistrature : de moins en moins de points d’achoppement

Les deux textes adoptés en conseil de gouvernement ont reçu l’aval des professionnels. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite ne se fera plus automatiquement.

La sanction de quatre magistrats à la fin de l’année 2015 n’a pas affecté les rapports entre les juges et l’Exécutif. Au lendemain de l’adoption en conseil de gouvernement des deux projets de loi concernant le statut de la magistrature et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la réunion du ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, avec les associations représentatives des magistrats a finalement débouché sur un consensus général sur les grandes lignes de la réforme. Concernant les dispositions relatives à l’inspection générale, il a été convenu que celle-ci «aura pour mission d’enquêter et de contrôler les juridictions en vue d’unifier les méthodes de travail». A ce titre, des rapports d’investigation seront soumis au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce pouvoir d’inspection est également accordé aux présidents des Cours d’appel. Les justiciables, eux, peuvent toujours porter plainte devant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sera composé de 20 membres parmi lesquels dix magistrats élus. Quatre d’entre eux représentent les juges des Cours d’appel, six sont élus par leurs collègues des tribunaux de première instance. Les femmes devront être représentées selon la «proportion de leur présence dans le corps de la magistrature», indique le projet de loi. Soit 30%, selon les chiffres du ministère de la justice.

56 juges souhaitent poursuivre leurs missions au-delà de l’âge de départ à la retraite

Au niveau du statut des magistrats, l’une des principales dispositions est le relèvement de l’âge de départ à la retraite des magistrats qui va passer à 65 ans, avec possibilité d’aller jusqu’à 67 ans si le Conseil supérieur de la magistrature le permet. «Actuellement, l’âge de départ à la retraite des magistrats est fixé à 60 ans, et peut être prolongé jusqu’à 62 ans», explique Abdelmajid Ghmija, directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature. Seulement, Mustapha Ramid insiste sur le fait que le maintien en poste d’un magistrat pour une période supplémentaire n’est possible qu’en cas de nécessité. D’ailleurs, pour 2016, pas moins de 56 juges ont souhaité poursuivre leur mission au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Les magistrats concernés sont répartis en trois catégories. La première comprend les 28 juges qui atteindront l’âge de départ à la retraite durant les premiers mois de 2016. La deuxième liste concerne 20 magistrats qui vont achever leur première période de prolongement d’activité alors que 8 autres de la troisième liste arrivent au terme de la deuxième prolongation consécutive. Au final, plusieurs demandes de juges ont été rejetées. En effet, le Conseil supérieur de la magistrature a estimé qu’il n’y avait aucune nécessité de maintenir 11 juges dans leurs postes, sachant que la moitié avait volontairement souhaité partir à la retraite.