Réforme de la magistrature : ce que prévoient les projets de loi

Les magistrats vont prendre le contrôle de l’inspection générale de la justice. Le ministère écarté de la présidence déléguée du conseil supérieur. Les femmes seront mieux représentées dans le conseil.

La réforme contestée de la magistrature fera, aux côtés du texte sur la justice militaire, son premier passage en commission parlementaire. Deux nouveaux textes seront soumis. L’un porte sur le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l’autre sur le futur statut des magistrats. Seulement, la représentativité de ces derniers étant plus ou moins dispersée (Club des magistrats, amicale hassanienne, associations des juges chercheurs et association des femmes magistrates), cette réforme globale est diversement appréciée. L’amicale hassanienne explique que «le projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est conforme aux orientations adoptées par la Charte de la réforme de la justice». Par contre, le Club des magistrats est très critique sur les nouvelles conditions d’accès à la profession qu’il juge «discriminatoires». En effet, il est exigé un master aux futurs candidats au lieu d’une licence.

Quoi qu’il en soit, le principe d’«indépendance de la justice» consacré par la Constitution de juillet 2011 est clairement évoqué par la loi réformant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La présidence déléguée sera assurée par le premier président de la Cour de cassation en lieu et place du ministère de la justice. Le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège est ainsi maintenu dans ce sens. Plus loin encore, il s’agit de garantir l’indépendance administrative et financière au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Lui consacrer ensuite un budget annuel à partir du budget général de l’Etat et un siège indépendant.

La nomination des inspecteurs se fait après approbation des membres du conseil

L’actuel Conseil supérieur de la magistrature est abrité au sein même du ministère de la justice dont il dépend financièrement  et s’assimile, de facto, à l’un de ses départements. Son manque d’indépendance vis-à-vis de l’Exécutif s’exprime, entre autres, par le fait que le ministre de la justice y siège en tant que vice-président.

C’est justement par souci d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif que l’inspection générale ne sera plus rattachée au ministère de la justice et des libertés. Elle sera composée d’un inspecteur en chef (nommé par le Roi) et d’inspecteurs désignés par la présidence déléguée qui est assurée par le 1er président de la Cour de cassation. La nomination des inspecteurs se fait après approbation des membres du conseil où siège le médiateur notamment.
L’inspection générale aura pour mission d’enquêter et de contrôler les juridictions en vue d’unifier les méthodes de travail. Des rapports d’investigation seront soumis au conseil. L’inspection pourra aussi proposer des mesures pour renforcer l’efficience du système judiciaire. Ce pouvoir d’inspection est également accordé aux présidents des Cours d’appel (arrondissement judiciaire). Les justiciables, eux, peuvent toujours porter plainte devant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sera composé de 20 membres parmi lesquels dix magistrats élus. Quatre d’entre eux représentent les juges des Cours d’appel, six sont élus par leurs collègues des tribunaux de première instance. Les femmes devront être représentées selon la «proportion de leur présence dans le corps de la magistrature», indique le projet de loi. Soit 30% selon les chiffres du ministère de la justice.