Réforme de la loi sur la profession d’avocat : ce que proposent les robes noires

Ils veulent conditionner l’accès à  la profession à  l’obtention d’un master suivi d’une année à  l’Institut marocain d’avocats et de deux ans de stage.

La réforme de la loi sur la profession d’avocat a à peine été évoquée par Mustapha Ramid, ministre de la justice, que les avocats montent au créneau. En effet, l’Association des barreaux du Maroc (ABM) a complété son «cahier revendicatif» qu’elle compte soumettre au ministère à la fin de l’année.

Outre les mémorandums concernant les différents projets de loi, une proposition de refonte de la loi 28-08 réglementant la profession est adjointe au dossier. Les conditions d’accès constituent un des principaux points soulevés dans ce texte.

Au lieu d’une licence en droit et d’un stage de trois ans après la réussite de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), l’ABM propose d’exiger des nouveaux entrants l’obtention d’un master et le passage d’une année à l’Institut marocain d’avocats dont la création est prévue un an après la publication de la nouvelle loi. Le tout conclu par un stage effectif de deux ans chez un avocat inscrit depuis plus de 5 ans au barreau.

En outre, la profession a intégré des compatibilités à la profession d’avocat, en particulier la participation au conseil d’administration d’une société, l’arbitrage et l’enseignement supérieur. Pour rappel, le texte en vigueur édicte des incompatibilités larges qui se résument en l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

Les avocats se proposent donc de préciser que seules peuvent faire l’objet d’une interdiction d’exercer les personnes inscrites au Registre du commerce ou relevant du code du travail, et suggèrent que les avocats nommés en tant que magistrats à la Cour constitutionnelle suspendent leurs activités.

Mais la proposition la plus détonante est l’obligation pour les sociétés tenues d’avoir un commissaire aux comptes de faire appel à un avocat inscrit au barreau en tant que conseiller juridique.

Les avocats n’ont pas totalement la main 
sur le texte

Ces propositions sont formulées alors que le ministère de la justice semble inflexible sur l’application des principes de la charte, que les avocats rejettent en masse. Tout indique donc que l’on va directement vers un conflit.

En effet, la présence du ministère public (procureur général près la Cour d’appel) dans les conseils de discipline des avocats, justifiée par des impératifs de «transparence, de contrôle et de responsabilisation dans les professions judiciaires», suscite le courroux des robes noires.

L’ABM fustige également le projet d’amendement concernant l’élection des bâtonniers. Le ministère de la justice prévoit ainsi de «revoir la méthode et la durée d’élection du bâtonnier et des membres du conseil du barreau en vue de réaliser la parité et la représentativité des catégories d’âge et de l’ancienneté dans la profession, et en limitant la durée d’élection du bâtonnier en un seul mandat non renouvelable».