Réforme de la justice : les avocats obtiennent leur « nouvel espace de dialogue »

Mise en place d’une nouvelle instance pour réviser l’ensemble des textes proposés par le ministère. Les avocats souhaitent revenir sur l’interdiction du cumul avec l’enseignement supérieur. L’amendement du code de procédure civile, le nouveau front !

Boycott, grèves, lobbying parlementaire… On peut dire que l’Association des barreaux du Maroc a sorti la grosse artillerie pour faire capoter les dispositions concernant la profession d’avocat dans la charte sur la réforme de la justice. Après avoir mené à bien l’abrogation du décret sur l’assistance judiciaire, les bâtonniers se sont empressés de saisir la Primature. Le ministère de la justice et des libertés s’est alors présenté lors du dernier rassemblement organisé par les robes noires, vendredi 23 mai à Casablanca. Les observateurs ont eu droit à un merveilleux «mea culpa» du ministre Mustapha Ramid, qui n’a cessé de rappeler le bien-fondé de ses réformes, jusque-là au stade de déclarations d’intention. L’événement a eu toutefois le mérite de cristalliser les revendications des avocats : retrait de la recommandation de la charte indiquant la présence du ministère public lors des commissions disciplinaires, possibilité de cumul de la profession avec l’enseignement supérieur et une nouvelle circulaire concernant l’assistance judiciaire.

La première disposition semble aujourd’hui au point mort. En effet, l’Exécutif tout comme les membres de la profession n’ont pas fléchi. Le premier rappelant que les procureurs n’assisteront qu’en qualité de membres observateurs ; les seconds, jaloux de «l’indépendance» de leur corps de métier, parlent  d’«œil de Moscou». Finalement, un nouveau cadre de discussion avec toutes les professions a été mis en place. Il s’agit de «l’Instance nationale de la réforme de la justice». Celle-ci sera composée des représentants des conseils nationaux des avocats, notaires, greffiers, ainsi que les représentants des magistrats et copistes. L’organe sera démembré en instances régionales et comités locaux.
L’acceptation de ce nouveau cadre par le ministère de tutelle est révélateur du changement à venir dans les relations qui le lient aux professions juridiques. Si l’on ne peut affirmer qu’il s’agit d’une énième défaite pour Mustapha Ramid, il est tout de même clair que ce dernier apprécie plus clairement le rapport de force : aucune réforme ne passera sans l’aval des corps de métiers, jaloux de leurs prérogatives, de leurs monopoles, parfois même de leurs rentes.

Nouveau CPC : Les avocats «responsables» de l’action judiciaire

Mustapha Ramid est même enclin à revenir sur un amendement dont il n’a pas la responsabilité. L’article 7 de la loi 28-08 organisant la profession d’avocat, relatif aux incompatibilités, interdit aux avocats «toute autre activité rémunérée». Une rupture avec la législation antérieure. En effet, sous l’égide de l’ancienne loi, l’enseignement supérieur des disciplines juridiques, de droit privé notamment, était pour sa majorité assuré par des avocats. L’équipe parlementaire du Mouvement populaire, présidée par Nabil Benomar, propose une modification de cette disposition, de son 5e alinéa plus précisément. Alors que la version initiale indique l’incompatibilité de la profession d’avocat avec «toute fonction administrative ou judiciaire», les parlementaires du parti de la majorité proposent que soit adjointe une exception qui concerne «l’enseignement universitaire, les expertises et les consultations, à condition que ces activités soient exercées de façon temporaire». L’équipe ajoute toutefois une condition pour le moins ambiguë, à savoir que «ces activités doivent être dénuées de tout caractère commercial».

La réforme du code de procédure civile (CPC) sera également l’un des nouveaux fronts menés par les avocats, concernés en premier lieu par cette modification. Les articles 50 et 51 du projet de loi indiquent en effet que ce sont les mandataires ad litem (ndlr : les avocats) qui sont responsables de l’ouverture des plis lors d’une convocation judiciaire et de l’ensemble de la procédure, une charge jusque-là imputée aux huissiers. Cependant, le refus de cette nouvelle mouture ne fait pas l’unanimité et certains avocats considèrent même qu’il s’agira d’un moyen d’«accélération des délais de justice» et pourrait même régler les problèmes de notification.